Assurance responsabilité civile auto temporaire


Qui doit souscrire une assurance automobile ?

Toute personne physique ou morale autre que l'Etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par une voiture terrestre à moteur ou ses remorques ou semi-remorques (article L-211.1 du Code des Assurances).

Les véhicules concernés par l’assurance auto obligatoire


Les véhicules terrestres à moteur automobile :

Véhicules terrestres circulant sur le sol mu par une force motrice qui leur est propre et servant au transport de personnes ou de marchandises.

Exception : les véhicules ou auto circulant sur rails en site propre.

Véhicules automobile de 1ère Catégorie Ce sont des véhicules de tourisme ou utilitaires à 4 roues et plus, d’un poids total autorisé inférieur ou égal à 3.500 kg.

Champ d’application de la Loi sur l’assurance auto temporaire


L'assurance auto temporaire obligatoire concerne la garantie Responsabilité Civile (circulation et hors circulation), quel que soit le lieu de circulation, sur la voie publique comme sur des chemins ou terrains privés.

Ainsi, un véhicule utilisé uniquement sur une propriété privée, même isolée par des murs sur tout son périmètre, doit être assuré.

Les montants de garantie assurance automobile obligatoire, le code des assurances à fixé les montants minimaux de garantie :
Sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels,
Trois millions d’euros par voiture ou véhicule et par sinistre matériel.

La Carte Verte d’assurance auto temporaire


La carte verte d'assurance en France, elle tient lieu d’attestation d’assurance; à l’étranger, elle a valeur de preuve d’assurance et non de simple présomption, aussi doit-elle être impérativement restituée si la garantie cesse de s’exercer en cours de contrat ou s’exerce différemment (changement de véhicule – suspension - résiliation).

En cas de séjour de plus de 3 mois dans un pays mentionné sur la carte verte, les garanties souscrites, autres que la RESPONSABILITE CIVILE, ne sont plus acquises à l’assuré.
Lorsqu’un véhicule tracte une remorque, mention de cette remorque doit être faite sur la carte verte.
En aucun cas une carte verte ne doit être remise en blanc à un assuré.

Le certificat d’assurance auto temporaire


Le papillon vert d'assurance auto institué par l’article 8 du décret n° 85-879 du 22 août 1985, il doit être apposé sur le pare-brise de votre voiture sous peine d’amende conformément à l’article R. 211-21-5 du code des assurances.

Il existe deux sortes de certificat d'assurance automobile :

un certificat provisoire, barré d’un trait oblique noir. Sa validité est temporaire et elle correspond aux dates indiquées sur la carte verte automobile,
un certificat définitif, dont la présomption de garantie est prorogée d’un mois après sa date d’expiration.

Assurance temporaire obligatoire
Les assurances obligatoires pour tout véhicule ayant une carte grise

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