En cas de sinistre Automobile : déclaration d'accident Auto Temporaire


Vous devez déclarer tout sinistre auto temporaire, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suive l'accident ou sinistre.

En cas de sinistre occasionné dans un autre pays que la France, vous pouvez déclarer le sinistre aux bureaux dont les adresses sont indiquées sur les conditions particulières ou sur la carte verte du certificat assurance temporaire.

Délai de déclaration du sinistre Automobile


En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, nous nous réservons la faculté d’invoquer une déchéance du contrat temporaire si nous pouvons prouver que le retard apporté à cette déclaration nous a causé un préjudice.

Si une subrogation ne peut pas s’opérer en faveur de l’assureur, du fait du preneur d’assurance Auto temporaire , la garantie cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation.

En cas de réticence ou de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre, vous serez déchu totalement de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui seront opposables.

Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir.
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Modalités pratiques du bureau des assureurs dans le pays visité en cas d'accident auto temporaire
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Délais déclaration et formalité en cas d'accident auto temporaire pays étranger

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