Comment faire en cas d'accident ou sinistre auto temporaire


Souscription du contrat Auto Temporaire


Les conditions particulières du contrat assurance auto temporaire sont établies d’après vos réponses et informations, doivent être exactes, aux questions posées lors de la souscription du contrat. La prime et l’acceptation du contrat temporaire par l’assureur sont déterminées en conséquence de vos déclarations.

Déclaration et sanction du contrat assurance auto temporaire


En cas d’omission ou de déclaration inexacte, lors de la souscription du contrat assurance auto temporaire vous encourez les sanctions prévues
Aux articles L 113-8 (nullité du contrat d'assurance).

Article L 113-9 du Code des assurances (indemnité réduite dans le rapport existant entre la prime payée et celle normalement due).

Outre la déclaration du sinistre, vous devez dans tous les cas :

Adresser un constat amiable ou une simple déclaration, et ce dans les délais ci-dessus. Si certains renseignements ne peuvent être connus immédiatement, les adresser plus tard dans les délais les plus brefs.

A défaut de constat amiable, vous devez nous indiquer notamment les informations suivantes, si celles-ci sont en votre possession:

• lieu, heure et date du sinistre,

• circonstances et causes, connues ou présumées,

• nature des dommages de votre voiture,

• nom, adresse et date de naissance du conducteur,

• caractéristiques de son permis de conduire,

• nom et adresse du propriétaire du (ou des) véhicule(s) impliqué(s), ainsi que les nom et adresse de son assureur,

• nom et adresse des victimes et témoins éventuels.

Préciser si les agents de l’Autorité de Police ou de Gendarmerie ont établi un procès-verbal ou un rapport d'accident.

Transmettre dès réception tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire ou pièce de procédure, qui vous serait remis, adressé ou signifié, concernant un sinistre mettant en jeu, la garantie du contrat d’assurance.

Fournir à notre demande, tous documents, factures et justificatifs nécessaires, dans les meilleurs délais.

Si le tiers ou automobiliste adverse à pris la fuite vous devez nous fournir un dépôt de plainte.

Ces documents sont à adresser soit à notre centre de gestion sinistre assurance temporaire.
Assurance auto temporaire en cas de sinistre
Les différentes solutions de déclaration d'accident

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