Assurance auto temporaire obligation adhésion au contrat

La création et l’édition des conditions particulières du contrat assurance auto temporaire immédiate sont établies d’après vos réponses et informations, qui doivent être exactes, aux questions posées. La prime et l’acceptation du contrat d’assurance auto temporaire par l’assureur sont déterminées en conséquence.

Sanction contrat assurance auto temporaire

En cas d’omission ou de déclaration inexacte, vous encourez les sanctions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat temporaire).
L 113-9 du Code des assurances (indemnité réduite dans le rapport existant entre la prime payée et celle normalement due).

Nullité du contrat d’assurance auto temporaire

Article L 113-8 : Le contrat d’assurance auto temporaire est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur proposant l’assurance temporaire, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Omission de déclaration inexacte assurance auto temporaire

Article L 113-9 : L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat d’assurance auto temporaire, moyennant les conditions particulières du contrat d’assurance automobile sont établies d’après vos réponses et informations, qui doivent être exactes, aux questions posées. La prime temporaire et l’acceptation du contrat par l’assureur sont déterminées en conséquence.

Nullité du contrat temporaire

En cas d’omission ou de déclaration inexacte à la souscription en ligne du contrat temporaire. Vous encourez les sanctions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) ou bien par l’article L 113-9 du Code des assurances (indemnité réduite dans le rapport existant entre la prime payée et celle normalement due).

Omission et mauvaise foi : assurance auto temporaire

L’omission (oubli) ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat d’assurance temporaire.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat auto temporaire, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré. Soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime pour le temps où l’assurance auto temporaire ne court plus. Dans le cas où la constatation n’aurait lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Cette appréciation de réduction d’indemnité ou de nullité du contrat est au choix de l’assureur. Cependant, devant le nombre croissant de fausses déclarations de la part des assurés automobile, les assureurs dans 95 % des cas prononce la nullité du contrat temporaire pour fausse déclaration, dans ce cas précis la prime payé reste redevable est encaissé par l’assureur du contrat temporaire et le contrat lui n’a jamais existé du fait de son annulation comme l’autorise le Code des assurances.

Alors, un conseil pour éviter tout risque d’annulation de contrat temporaire, prenez garde à vos déclarations et vérifier nos conditions de souscription auto temporaire sur notre site.