Assurance auto temporaire explication franchise du contrat

Le montant de la garantie et de la franchise éventuelle par sinistre est fixé à l’article 3.2 des conditions générales par la gestion du contrat d’assurance auto temporaire immédiate. L’indemnité au titre de la responsabilité civile automobile, sera déterminée faite comme sui :

Frais de procédure de L’assurance auto temporaire

Les frais de procédure et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie automobile.
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, notre participation à ces frais interviendra en quote-part dans la proportion existant entre le montant de notre garantie d’assurance auto temporaire, et celui de la condamnation.

Sauvegarde des droits des victimes contrat assurance temporaire

La non-assurance de son auto temporaire est toujours inopposable aux personnes transportées, aux tiers et à leurs ayants droit. Notamment les franchises lorsqu’il en est prévu sur le contrat d’assurance, les déchéances de garanties, sauf certaines exclusions de garantie temporaire, ainsi que la suspension de la garantie auto temporaire, pour non-paiement de prime.

Dans ce cas, et dans la limite de la garantie auto temporaire, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Nous nous réservons la faculté d’exercer ensuite tout recours contre l’assuré à concurrence des sommes versées.

Pour la part de l’indemnité tombant sous la non-assurance pour l’intégralité des sommes payées à condition de justifier d’une relation causale entre le fait incriminé et la genèse de l’accident automobile.