Assurance auto temporaire et voitures immatriculées à l’étranger
Point sur la législation européenne en matière d’assurance des automobiles temporaires immatriculées à l’étranger.
Depuis 1972, date d’adoption de la première série des directives européennes relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le droit communautaire fait du lieu d’immatriculation du véhicule l’élément déterminant pour identifier l’État membre dans lequel est situé le risque. Attention avant de contracter votre assurance auto temporaire vérifier les conditions de souscription assurance auto temporaire export concernant les automobiles immatriculées à l’étranger.
Cette localisation du risque est due au fonctionnement du système de la carte verte automobile, sur lequel repose le régime obligatoire assurance de responsabilité civile des véhicules à moteur dans la Communauté européenne.
La cinquième directive européenne en cours d’élaboration place, en ce qui concerne les autos acquises à l’étranger, la localisation du risque non plus en fonction de leur lieu d’immatriculation, mais en fonction de leur lieu de destination.
Article 4 bis du projet de texte de la cinquième directive :
Lorsqu’une voiture est expédiée d’un pays membre dans un autre, l’État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès l’acceptation de la livraison par l’acheteur et pour une période de trente jours, même si le véhicule n’a pas été officiellement immatriculé dans l’État membre de destination.
TT : Transit automobile Temporaire plaque d’immatriculation : blanche sur fond rouge
Immatriculation réservée aux véhicules automobiles de tourisme acquis neufs en France en exonération des droits de douane et la TVA en vue de leur exportation.
CD Corps Diplomatique ou assimilé Plaque d’immatriculation : orange sur fond vert.
CMD Chef de mission diplomatique.
Depuis 1972, date d’adoption de la première série des directives européennes relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le droit communautaire fait du lieu d’immatriculation du véhicule l’élément déterminant pour identifier l’État membre dans lequel est situé le risque. Attention avant de contracter votre assurance auto temporaire vérifier les conditions de souscription assurance auto temporaire export concernant les automobiles immatriculées à l’étranger.
Cette localisation du risque est due au fonctionnement du système de la carte verte automobile, sur lequel repose le régime obligatoire assurance de responsabilité civile des véhicules à moteur dans la Communauté européenne.
La cinquième directive européenne en cours d’élaboration place, en ce qui concerne les autos acquises à l’étranger, la localisation du risque non plus en fonction de leur lieu d’immatriculation, mais en fonction de leur lieu de destination.
Article 4 bis du projet de texte de la cinquième directive :
Lorsqu’une voiture est expédiée d’un pays membre dans un autre, l’État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès l’acceptation de la livraison par l’acheteur et pour une période de trente jours, même si le véhicule n’a pas été officiellement immatriculé dans l’État membre de destination.
Véhicules sous immatriculations françaises spéciales et assurance
Précisions sur les immatriculations automobiles spéciales.TT : Transit automobile Temporaire plaque d’immatriculation : blanche sur fond rouge
Immatriculation réservée aux véhicules automobiles de tourisme acquis neufs en France en exonération des droits de douane et la TVA en vue de leur exportation.
CD Corps Diplomatique ou assimilé Plaque d’immatriculation : orange sur fond vert.
CMD Chef de mission diplomatique.
Règle d’acceptation d’une voiture immatriculée à l’étranger, pour adhésion assurance provisoire
Auteur :Philippe SOURHA
Auteur :Philippe SOURHA
