Acheter une voiture d’occasion : comment rouler en attendant la carte grise ?
L’achat d’une voiture d’occasion implique plusieurs formalités administratives, dont l’obtention de la carte grise (certificat d’immatriculation). Ce document est indispensable pour circuler légalement sur la voie publique. Toutefois, son traitement peut prendre plusieurs jours après l’achat. Pendant ce délai, il est possible de rouler légalement grâce à des dispositifs provisoires encadrés par la réglementation française.
Sommaire
- La carte grise est-elle obligatoire pour rouler ?
- Quels sont les délais pour obtenir la carte grise ?
- Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : une solution légale
- La plaque WW provisoire : dans quels cas ?
- Quels sont les risques de rouler sans carte grise ni document provisoire ?
- L’assurance auto est-elle obligatoire en attendant la carte grise ?
- FAQ
La carte grise est-elle obligatoire pour rouler ?
En France, le certificat d’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique (article R322-1 du Code de la route). Il permet d’identifier le propriétaire du véhicule et atteste de sa régularité administrative.
L’absence de carte grise lors d’un contrôle routier est passible d’une amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 € en cas de majoration (article R322-8 du Code de la route).
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur dispose d’un délai légal de 30 jours pour faire immatriculer le véhicule à son nom (article R322-5 du Code de la route). Durant ce délai, il est possible de circuler, à condition de disposer d’un document provisoire d’immatriculation.
Quels sont les délais pour obtenir la carte grise ?
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux en 2017, les demandes de carte grise s’effectuent en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois la demande validée et les justificatifs fournis, le certificat définitif est généralement adressé par voie postale dans un délai moyen de 7 jours ouvrés (source : ANTS).
Ce délai peut cependant varier selon la période, la complétude du dossier ou d’éventuelles vérifications supplémentaires. Pendant ce temps, un document provisoire permet de circuler en toute légalité.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : une solution légale
Le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré immédiatement après l’enregistrement de la demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Il autorise la circulation du véhicule pendant une durée maximale de 1 mois (article R322-3 du Code de la route).
Le CPI se présente sous forme d’un document PDF téléchargeable, valable sur le territoire national uniquement. Il doit être imprimé et conservé dans le véhicule en cas de contrôle.
Le CPI ne permet pas de franchir les frontières françaises. Pour un usage international temporaire, une immatriculation provisoire avec une plaque WW est nécessaire.
La plaque WW provisoire : dans quels cas ?
L’immatriculation provisoire avec une plaque WW est généralement utilisée dans les cas suivants :
- importation d’un véhicule depuis l’étranger
- véhicule neuf non encore réceptionné
- difficultés administratives empêchant une immatriculation définitive immédiate
Le WW permet de circuler pendant une durée maximale de 2 mois à compter de sa délivrance (article R322-3 du Code de la route). Il est valable en France, et parfois à l’étranger selon les accords bilatéraux.
Pour obtenir un WW, une demande spécifique doit être formulée sur le site de l’ANTS, avec des justificatifs adaptés (facture d’achat, certificat de conformité, etc.).
Devis et souscription en ligne, sans engagement
Quels sont les risques de rouler sans carte grise ni document provisoire ?
Rouler sans certificat d’immatriculation ni document provisoire est une infraction au Code de la route. En cas de contrôle, l’automobiliste s’expose à :
- une amende de 135 € (article R322-8 du Code de la route)
- une immobilisation du véhicule (article L325-1 du Code de la route)
- l’impossibilité d’obtenir une indemnisation en cas d’accident si le véhicule n’est pas en règle
Il est donc impératif de ne pas circuler sans document valide attestant de la régularité de l’immatriculation.
L’assurance auto est-elle obligatoire en attendant la carte grise ?
Oui. L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même s’il ne circule pas (article L211-1 du Code des assurances). Dès l’achat du véhicule, l’acheteur doit souscrire une assurance, même provisoire, couvrant au minimum la responsabilité civile.
Les assureurs peuvent délivrer une attestation provisoire d’assurance, valable pendant quelques jours ou semaines, en attendant la fourniture définitive de la carte grise. Cette attestation permet d’assurer le véhicule dès le jour de l’achat.
Conclusion
Lorsqu’on achète une voiture d’occasion, il est légalement possible de rouler en attendant la réception de la carte grise définitive, à condition de disposer d’un CPI ou d’un WW valable. Ces documents permettent de circuler pendant une durée limitée, sous réserve de respecter les obligations d’assurance et de n’utiliser le véhicule que dans le cadre prévu par la réglementation. Il convient de ne jamais circuler sans justificatif d’immatriculation valide, sous peine de sanctions administratives et pénales.
FAQ
Peut-on rouler avec l’ancienne carte grise barrée ?
Non. L’ancienne carte grise barrée n’a pas de valeur légale pour circuler. Elle sert uniquement de justificatif de cession pour le nouveau propriétaire. Seul le CPI ou la carte grise définitive permet de rouler légalement.
Combien de temps peut-on rouler avec un CPI ?
Le certificat provisoire d’immatriculation permet de circuler pendant 1 mois à compter de sa date d’émission, uniquement en France (article R322-3 du Code de la route).
Est-il possible de prolonger la validité d’un CPI ?
Non. La durée d’un mois est fixe et non renouvelable. Si la carte grise définitive n’est pas reçue dans ce délai, il convient de contacter l’ANTS pour régulariser la situation.
Le CPI permet-il de voyager à l’étranger ?
Non. Le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable que sur le territoire français. Pour un usage international, une immatriculation WW peut être envisagée sous conditions.
Comment obtenir un CPI rapidement ?
Le CPI est généré immédiatement après l’enregistrement en ligne d’une demande de carte grise complète sur le site de l’ANTS. Il est téléchargeable sous format PDF.
