Voiture de fonction non assurée par l’employeur : quelle alternative ?

Lorsqu’un salarié bénéficie d’une voiture de fonction, il est en principe couvert par l’assurance souscrite par l’entreprise. Cependant, certaines situations peuvent révéler une absence de couverture, temporaire ou permanente. Dans ce contexte, l’assurance auto provisoire apparaît comme une solution à envisager pour assurer le véhicule de manière ponctuelle et conforme à la loi.

Sommaire

• Les obligations d’assurance pour une voiture de fonction
• Que faire si la voiture de fonction n’est pas assurée par l’employeur ?
• L’assurance auto provisoire : définition et fonctionnement
• Avantages et limites de l’assurance auto temporaire
• Conditions d’éligibilité à une assurance provisoire
• Responsabilités légales en cas de défaut d’assurance

Les obligations d’assurance pour une voiture de fonction

En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile, même s’il ne circule pas. Cette obligation est fixée par l’article L211-1 du Code des assurances. Pour une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié, c’est habituellement l’employeur qui souscrit le contrat d’assurance auto.

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers par le véhicule. Elle peut également inclure des garanties complémentaires comme la protection du conducteur, le vol ou les dommages tous accidents, selon les termes du contrat.

L’article R211-14 du même code précise que le défaut d’assurance est un délit passible d’une amende forfaitaire de 750 €, pouvant atteindre jusqu’à 3 750 € en cas de poursuites, assortie de peines complémentaires (suspension du permis, confiscation du véhicule, etc.).

Que faire si la voiture de fonction n’est pas assurée par l’employeur ?

Dans certaines situations, la voiture de fonction peut ne pas être assurée :

• l’assurance a été résiliée ou suspendue
• le contrat ne couvre pas l’usage personnel alors que le salarié utilise le véhicule en dehors du cadre professionnel
• le véhicule est en attente d’immatriculation ou de livraison, sans assurance temporaire

Dans ces cas, le salarié qui circule avec le véhicule sans assurance s’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, même si la responsabilité civile incombe en théorie à l’employeur. Pour éviter tout risque juridique ou financier, une solution de secours peut être mise en place temporairement.

L’assurance auto provisoire : définition et fonctionnement

L’assurance auto provisoire, également appelée assurance temporaire, est un contrat d’assurance valable pour une durée courte, généralement de 1 à 90 jours. Elle permet d’assurer un véhicule de manière ponctuelle, notamment en cas de défaut de couverture temporaire.

Ce type d’assurance respecte les obligations du Code des assurances et permet de circuler légalement pendant la durée du contrat. Elle inclut au minimum la garantie responsabilité civile, en conformité avec l’article L211-1 précité.

Elle peut être souscrite par le conducteur à titre personnel, sous réserve d’obtenir l’accord du propriétaire du véhicule (ici l’employeur). Elle nécessite généralement de fournir les documents suivants :

• copie du certificat d’immatriculation (carte grise)
• permis de conduire valide du conducteur

Avantages et limites de l’assurance auto temporaire

L’assurance auto provisoire présente plusieurs avantages dans le cas d’une voiture de fonction non assurée :

• mise en place rapide (souvent dans la journée)
• flexibilité de durée (1 jour à 3 mois)
• respect des obligations légales sans engagement long terme

Toutefois, cette solution présente aussi certaines limites :

• tarifs supérieurs à une assurance classique rapportée au jour
• garanties souvent limitées à la responsabilité civile minimale obligatoire
• restrictions pour les jeunes conducteurs ou permis récents (moins de 2 ans, selon les assureurs)

En outre, l’assurance temporaire n’est pas toujours accessible pour tous types de véhicules ou pour tous les usages (transport de marchandises, usage professionnel intensif, etc.).

Conditions d’éligibilité à une assurance provisoire

Les conditions d’accès à l’assurance auto temporaire varient selon les assureurs, mais certaines exigences générales s’appliquent :

• âge minimum du conducteur : généralement 21 ans
• ancienneté du permis : au moins 2 ans (hypothèse basée sur pratiques du marché)
• véhicule immatriculé et en état de circuler

Dans le cadre d’un véhicule de fonction, il est impératif que le salarié soit autorisé expressément par l’employeur à souscrire une assurance temporaire, notamment pour éviter tout conflit de propriété ou de responsabilité en cas de sinistre.

Responsabilités légales en cas de défaut d’assurance

L’article L324-2 du Code de la route stipule que le défaut d’assurance est sanctionné par une amende et peut entraîner des peines complémentaires. Même si le véhicule appartient à l’employeur, le conducteur peut être tenu responsable s’il prend le volant en connaissance de cause, sans couverture valide.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes d’un accident causé par un véhicule non assuré, mais se retournera ensuite contre le conducteur et le propriétaire pour récupérer les sommes versées.

Ainsi, utiliser une voiture de fonction non assurée expose le salarié à des conséquences graves, tant sur le plan juridique que financier. La souscription d’une assurance auto provisoire constitue une mesure de précaution responsable dans l’attente d’une régularisation par l’employeur.

FAQ

Qui est responsable si une voiture de fonction n’est pas assurée ?

En principe, l’employeur est responsable de l’assurance du véhicule. Toutefois, si le salarié utilise sciemment une voiture non assurée, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas d’infraction ou d’accident.

Peut-on assurer temporairement un véhicule qui ne nous appartient pas ?

Oui, à condition d’avoir l’autorisation du propriétaire. Dans le cas d’une voiture de fonction, le salarié doit obtenir l’accord écrit de l’employeur pour souscrire une assurance temporaire à son nom.

Combien coûte une assurance auto provisoire ?

Le coût varie selon la durée, le type de véhicule et le profil du conducteur. À titre indicatif, le tarif commence autour de 20 € pour une journée, mais peut dépasser 100 € pour une semaine. Ces montants sont donnés à titre indicatif (hypothèse), les tarifs n’étant pas encadrés par la loi.

L’assurance temporaire couvre-t-elle les trajets professionnels ?

En général, l’assurance temporaire couvre les trajets privés. Certains contrats peuvent étendre la couverture à des usages professionnels limités, mais cela doit être vérifié explicitement dans les conditions générales du contrat.

Quelle est la durée maximale d’une assurance auto provisoire ?

La durée maximale est généralement de 90 jours. Au-delà, il est nécessaire de souscrire une assurance classique annuelle.