Vente d’un véhicule : faut-il encore l’assurer pour quelques jours ?
Lorsqu’un particulier vend son véhicule, une question fréquente se pose : faut-il maintenir l’assurance automobile tant que la voiture n’a pas été enlevée par l’acheteur, ou peut-on la résilier immédiatement ? La réponse dépend de plusieurs éléments juridiques et pratiques.
Sommaire
- L’assurance reste obligatoire tant que le véhicule est immatriculé
- Quand la responsabilité est-elle transférée à l’acheteur ?
- Comment résilier l’assurance après la vente ?
- Quels sont les risques d’un défaut d’assurance entre la vente et l’enlèvement ?
- Cas particuliers : véhicule non roulant ou vendu à un professionnel
L’assurance reste obligatoire tant que le véhicule est immatriculé
En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile dès lors qu’il est en état de circuler, même s’il ne roule pas. Cette obligation est prévue à l’article L211-1 du Code des assurances. Elle s’applique tant que le véhicule est immatriculé et potentiellement en circulation.
La vente d’un véhicule n’annule donc pas automatiquement cette obligation. Tant que le certificat de cession n’a pas été établi et que le véhicule n’a pas été retiré des lieux (par exemple, stationné sur la voie publique), l’ancien propriétaire reste juridiquement responsable de son assurance.
Quand la responsabilité est-elle transférée à l’acheteur ?
Le transfert de propriété intervient juridiquement à la signature du certificat de cession (Cerfa n°15776*02). À partir de cet instant, l’acheteur devient le propriétaire du véhicule, même si celui-ci n’a pas encore été immatriculé à son nom.
Toutefois, en pratique, tant que le véhicule reste en possession de l’ancien propriétaire (par exemple, stationné devant son domicile), celui-ci conserve une part de responsabilité, notamment en cas de sinistre ou de dommage causé par le véhicule. En cas d’absence d’assurance, il est ainsi préférable d’opter pour une assurance auto temporaire, le temps de régler totalement la vente.
Selon l’article R211-14 du Code des assurances, l’ancien contrat est suspendu à minuit le jour de la cession. Cela signifie que, juridiquement, le vendeur peut cesser d’assurer le véhicule dès cette date. Néanmoins, cette suspension n’est pas automatique et peut exposer à des risques si un incident survient entre la vente et l’enlèvement.
Comment résilier l’assurance après la vente ?
Après la vente, le vendeur doit informer son assureur par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu dans le contrat. Il doit joindre une copie du certificat de cession. L’article L121-11 du Code des assurances prévoit que le contrat est résilié de plein droit 10 jours après la notification de la vente à l’assureur, sauf si une suspension a déjà été actée.
Il est donc recommandé de conserver une couverture jusqu’à ce que le véhicule ait été effectivement enlevé par l’acheteur. Cela permet d’éviter tout litige ou responsabilité en cas d’incident survenu avant la reprise effective du véhicule.
Avec une assurance auto pour quelques jours, vous n’avez pas à résilier le contrat. À l’échéance, le contrat est automatiquement résilié et peut être renouvelé à la demande.
Quels sont les risques d’un défaut d’assurance entre la vente et l’enlèvement ?
L’absence d’assurance, même durant quelques heures, constitue une infraction au sens de l’article L324-2 du Code de la route. Elle est passible d’une amende forfaitaire de 750 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 € en cas de poursuites, avec des peines complémentaires possibles (suspension de permis, immobilisation du véhicule, etc.).
En cas d’accident causé par un véhicule non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes, mais se retournera ensuite contre l’ancien propriétaire pour récupérer les sommes engagées, comme le prévoit l’article L421-1 du Code des assurances.
Cas particuliers : véhicule non roulant ou vendu à un professionnel
Véhicule non roulant
Un véhicule déclaré comme « hors d’usage » ou en cours de destruction peut être exclu de l’obligation d’assurance, à condition qu’il soit retiré de la circulation (non stationné sur la voie publique) et déclaré à la préfecture. Cela se fait via un certificat de non-gage et une déclaration de cession à un centre VHU agréé, selon les articles R322-9 et R322-10 du Code de la route.
Vente à un professionnel
Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire), celui-ci dispose généralement de sa propre assurance professionnelle couvrant les véhicules acquis. Toutefois, il est conseillé de maintenir la garantie jusqu’à l’enlèvement effectif du véhicule afin d’éviter tout vide de couverture, notamment sur le trajet entre le domicile du vendeur et les locaux du professionnel.
FAQ
Peut-on suspendre son assurance auto juste après la vente ?
Oui, mais cette suspension ne prend effet qu’à minuit le jour de la vente, comme le prévoit l’article R211-14 du Code des assurances. Il est préférable de confirmer cette suspension avec son assureur et d’attendre l’enlèvement effectif du véhicule.
Est-il obligatoire de fournir une attestation d’assurance à l’acheteur ?
Non, l’attestation d’assurance n’est pas requise pour la vente. Seuls le certificat d’immatriculation, le certificat de cession et le contrôle technique (si exigé) doivent être remis à l’acheteur, conformément à l’article R322-4 du Code de la route.
Combien de temps a-t-on pour résilier l’assurance après la vente ?
La résiliation prend effet automatiquement 10 jours après que l’assureur a été informé de la vente, selon l’article L121-11 du Code des assurances. Le vendeur doit transmettre le certificat de cession à son assureur dès que possible.
Le véhicule est vendu mais toujours chez moi : suis-je responsable ?
Oui. Tant que le véhicule est stationné sur votre propriété ou sur la voie publique, vous pouvez être tenu pour responsable en cas d’incident. Il est conseillé de maintenir l’assurance jusqu’à l’enlèvement.
Le véhicule est vendu pour destruction : faut-il l’assurer ?
Non, si le véhicule est remis à un centre VHU agréé et retiré de la circulation, il n’est plus soumis à l’obligation d’assurance, comme le prévoit le Code de la route.
