Véhicule non assuré après une résiliation : quelles solutions rapides ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto peut entraîner une période pendant laquelle un véhicule se retrouve sans couverture. Or, la législation française impose une assurance responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, même s’il ne circule pas. En cas de résiliation, il est donc impératif de trouver une solution rapide, notamment pour éviter les sanctions prévues par le Code des assurances. L’assurance temporaire peut constituer une réponse transitoire pour rester en conformité dans l’attente d’un nouveau contrat.
Sommaire
- Quelle est l’obligation d’assurance après une résiliation ?
- Quels sont les risques d’un véhicule non assuré ?
- Pourquoi un contrat d’assurance auto peut-il être résilié ?
- Quelles solutions rapides en cas de résiliation ?
- Comment fonctionne l’assurance temporaire ?
- Comment retrouver un assureur après une résiliation ?
- FAQ
Quelle est l’obligation d’assurance après une résiliation ?
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile, même lorsqu’il est stationné sur une voie privée ou dans un garage. Cette obligation reste valable immédiatement après la résiliation d’un contrat, qu’elle soit à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.
Le défaut d’assurance constitue une infraction, quelle que soit la cause de la résiliation. Il est donc essentiel de maintenir une couverture continue pour éviter toute situation illégale.
Quels sont les risques d’un véhicule non assuré ?
Le défaut d’assurance est passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 750 €, pouvant atteindre 3 750 € en cas de poursuite judiciaire, selon l’article L324-2 du Code de la route. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter :
- suspension ou annulation du permis de conduire ;
- immobilisation ou confiscation du véhicule ;
- interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum.
En cas d’accident responsable sans assurance, le conducteur devra rembourser personnellement les dommages causés aux tiers, souvent via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), conformément à l’article L421-1 du Code des assurances.
Pourquoi un contrat d’assurance auto peut-il être résilié ?
Un contrat d’assurance auto peut être résilié dans les cas suivants, prévus par le Code des assurances :
- résiliation pour non-paiement (article L113-3) : après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours ;
- résiliation pour sinistres répétés (article A121-1) : notamment en cas de sinistres responsables fréquents ;
- résiliation à échéance (article L113-12) : par l’assureur ou l’assuré, avec préavis de deux mois ;
- résiliation pour fausse déclaration (article L113-8) : en cas de dol ou réticence intentionnelle.
Une résiliation par l’assureur, notamment pour non-paiement ou sinistralité élevée, peut rendre plus difficile la souscription d’un nouveau contrat classique.
Quelles solutions rapides en cas de résiliation ?
Lorsqu’un véhicule se retrouve non assuré à la suite d’une résiliation, plusieurs options s’offrent à l’automobiliste pour rétablir sa situation :
- souscrire une assurance temporaire pour quelques jours ou semaines ;
- rechercher un nouvel assureur, y compris spécialisé dans les profils à risque ;
- solliciter le Bureau central de tarification (BCT) en dernier recours pour forcer une compagnie à proposer une assurance responsabilité civile.
Parmi ces solutions, l’assurance auto temporaire se distingue par sa rapidité de mise en place et sa souplesse.
Comment fonctionne l’assurance temporaire ?
L’assurance temporaire permet d’assurer un véhicule pour une courte durée, généralement de 1 à 90 jours. Elle couvre principalement la responsabilité civile obligatoire, et parfois des garanties complémentaires (incendie, vol, assistance), selon les contrats. Cette formule est réglementée par le Code des assurances, notamment les articles L211-1 et L113-1.
Elle peut être souscrite rapidement, souvent en ligne, sur présentation des documents suivants :
- carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation) ;
- permis de conduire valide ;
- justificatif d’identité.
La souscription est généralement accessible aux conducteurs de plus de 21 ans avec au moins deux ans de permis. Les conducteurs résiliés peuvent y avoir accès, mais certaines compagnies excluent les antécédents spécifiques (alcoolémie, suspension de permis, sinistres graves).
Hypothèse : Bien que les tarifs ne soient pas encadrés, une assurance temporaire de 7 jours coûte en moyenne entre 40 € et 80 €, selon les garanties et le profil du conducteur.
Comment retrouver un assureur après une résiliation ?
Après une résiliation du contrat, plusieurs démarches permettent de retrouver une couverture pérenne :
- contacter des assureurs spécialisés dans les profils résiliés ou malussés ;
- utiliser le relevé d’information pour justifier son historique ;
- faire appel au BCT si aucune compagnie n’accepte la souscription.
Le Bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante (régie par les articles R250-1 à R250-11 du Code des assurances). Il peut être saisi par tout conducteur, dans un délai de 15 jours après le refus d’un assureur, pour imposer à celui-ci la couverture en responsabilité civile. Le BCT fixe alors le montant de la prime, dans les limites réglementaires.
FAQ
Est-il légal de stationner un véhicule non assuré sur un terrain privé ?
Non. Depuis la loi du 18 novembre 2016 (article L211-1 du Code des assurances), l’obligation d’assurance s’applique également aux véhicules non utilisés, même stationnés sur des propriétés privées.
Combien de temps peut-on utiliser une assurance temporaire ?
La durée maximale d’une assurance temporaire est généralement de 90 jours. Elle n’est pas renouvelable automatiquement et ne remplace pas une assurance annuelle classique sur le long terme.
Peut-on souscrire une assurance temporaire après une résiliation pour non-paiement ?
Oui, sous réserve de l’acceptation par l’assureur temporaire. Toutefois, certains refusent les conducteurs ayant un historique de non-paiement ou des sinistres graves.
Le BCT peut-il imposer une assurance tous risques ?
Non. Le Bureau central de tarification ne peut imposer qu’une assurance en responsabilité civile, soit la couverture minimale obligatoire.
Quelles sont les sanctions si je roule sans assurance ?
Vous risquez une amende de 750 € à 3 750 €, une suspension de permis, la confiscation du véhicule et l’obligation de rembourser les dommages en cas d’accident, selon les articles L324-2 du Code de la route et L421-1 du Code des assurances.
