Rouler sans assurance : quelles sanctions en 2026 ?

En France, l’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. En 2026, rouler sans assurance reste une infraction grave, punie par des sanctions financières et pénales.

Sommaire

• L’obligation légale d’assurer son véhicule
• Sanctions prévues en cas de défaut d’assurance
• L’amende forfaitaire pour défaut d’assurance
• Sanctions aggravées en cas de récidive ou d’accident
• L’assurance auto temporaire comme solution ponctuelle
• FAQ

L’obligation légale d’assurer son véhicule

En vertu de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile. Cette obligation concerne aussi bien les véhicules en circulation que ceux stationnés sur la voie publique ou dans un parking privé, dès lors qu’ils sont en état de fonctionner.

Cette assurance obligatoire a pour finalité d’indemniser les tiers victimes d’un accident provoqué par le véhicule, même si son conducteur n’est pas identifié ou assuré. Elle est donc un pilier fondamental de la protection des usagers de la route.

Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut d’assurance ?

Conduire sans assurance constitue un délit pénal, passible de lourdes sanctions prévues par l’article L324-2 du Code de la route. En 2026, les sanctions applicables restent alignées sur le régime en vigueur depuis l’introduction de l’amende forfaitaire délictuelle en 2019 pour les cas simples.

Les sanctions principales sont :

• une amende forfaitaire délictuelle de 750 € (minorée à 600 € ou majorée à 1 500 € selon le délai de paiement) en cas de première infraction sans circonstance aggravante ;
• une immobilisation immédiate du véhicule ;
• une suspension ou annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• la confiscation du véhicule par décision judiciaire ;
• une peine de travail d’intérêt général ou un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Toute sanction est inscrite au casier judiciaire dans le volet B2, notamment en cas de jugement devant le tribunal correctionnel.

L’amende forfaitaire pour défaut d’assurance

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 61), une procédure simplifiée permet de sanctionner certains délits routiers par amende forfaitaire, dont le défaut d’assurance constaté sans autre infraction.

Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance est fixé par le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 :

Cette procédure ne s’applique pas en cas de récidive, d’accident ou d’autres infractions constatées en parallèle (conduite sans permis, délit de fuite, etc.). Ces situations relèvent d’une comparution devant le tribunal correctionnel.

Sanctions aggravées en cas de récidive ou d’accident

En cas de récidive ou si le conducteur non assuré est impliqué dans un accident, les sanctions deviennent plus sévères. Conformément à l’article L324-2 du Code de la route, le juge peut prononcer :

• une amende pouvant atteindre 3 750 € ;
• la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
• une interdiction de repasser le permis pendant un délai déterminé ;
• la confiscation obligatoire du véhicule ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant ;
• une peine de travail d’intérêt général ou une peine de prison (jusqu’à 6 mois dans certains cas graves).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en cas d’accident causé par un conducteur non assuré, indemnise les victimes puis se retourne contre le responsable pour le remboursement intégral des sommes versées (article L421-1 du Code des assurances).

Le coût de cet engagement peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, en fonction des dommages corporels et matériels causés.

L’assurance auto temporaire comme solution ponctuelle

En cas de difficulté pour souscrire un contrat d’assurance classique (refus d’assureur, usage exceptionnel du véhicule, véhicule étranger, etc.), il est possible d’opter pour une assurance auto temporaire.

Ce type de contrat couvre le véhicule pour une durée limitée (généralement entre 1 et 90 jours) et inclut a minima la responsabilité civile obligatoire. Il permet ainsi de circuler légalement dans l’attente d’une solution d’assurance permanente.

Selon l’article L211-1 précité, cette assurance temporaire est juridiquement suffisante pour répondre à l’obligation d’assurance, à condition qu’elle soit en cours de validité au moment de la conduite.

Attention toutefois : les conditions, tarifs et garanties varient selon les assureurs agréés. Il est conseillé de vérifier que l’assureur est habilité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à proposer des contrats en France.

FAQ

Peut-on laisser un véhicule non assuré stationné sur la voie publique ?

Non. Même à l’arrêt, un véhicule doit être assuré dès lors qu’il est en état de circuler, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances.

Le défaut d’assurance est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui. En cas de jugement devant un tribunal, la condamnation pour défaut d’assurance est inscrite au casier judiciaire B2. En cas d’amende forfaitaire, elle ne l’est pas.

Une assurance temporaire est-elle valable pour passer le contrôle technique ?

Oui. Une assurance temporaire incluant une garantie responsabilité civile est suffisante pour circuler légalement jusqu’au centre de contrôle technique, à condition qu’elle soit en vigueur au moment du déplacement.

Le défaut d’assurance est-il détecté automatiquement ?

Oui. Depuis la loi n°2016-1547, les forces de l’ordre peuvent consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour vérifier en temps réel si un véhicule est assuré.

Peut-on être sanctionné pour défaut d’assurance si l’on n’est pas le propriétaire du véhicule ?

Oui. Le conducteur d’un véhicule non assuré est responsable pénalement, même s’il n’en est pas le propriétaire. Le propriétaire peut également être poursuivi s’il a permis l’usage d’un véhicule non assuré.