Je viens d’importer une voiture : puis-je rouler immédiatement ?

L’importation d’un véhicule en France soulève de nombreuses questions administratives et réglementaires. L’une des principales préoccupations concerne la possibilité de circuler dès l’arrivée du véhicule sur le territoire. Ce point dépend du respect de plusieurs obligations, notamment la détention des documents requis et la souscription d’une assurance valide.

Sommaire

• Quels documents sont nécessaires pour circuler avec une voiture importée ?
• Assurance : quelles obligations avant d’obtenir la carte grise définitive ?
• Démarches d’immatriculation pour un véhicule importé
• Contrôle technique et conformité du véhicule importé
• Circulation provisoire : quelles plaques et quelles limitations ?
• Sanctions en cas de non-respect des obligations

Quels documents sont nécessaires pour circuler avec une voiture importée ?

Pour circuler légalement avec un véhicule importé, il est impératif de disposer d’un certain nombre de documents officiels, dont la liste dépend de l’origine du véhicule (Union européenne ou hors UE).

• Le certificat d’immatriculation étranger ou titre de propriété du véhicule.
• La preuve d’acquisition légale (facture, acte de vente).
• Le quitus fiscal délivré par l’administration fiscale attestant que la TVA a été acquittée ou n’est pas due (obligatoire pour tout véhicule provenant d’un autre État membre de l’UE).
• Le certificat de conformité européen (COC) ou une attestation d’identification à un type communautaire délivrée par le constructeur ou la DREAL pour les véhicules hors UE.
• Le procès-verbal du contrôle technique français de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (Code de la route, article R323-22).

En l’absence de ces documents, la circulation sur la voie publique n’est pas autorisée, sauf dispositions temporaires spécifiques.

Assurance : quelles obligations avant d’obtenir la carte grise définitive ?

Toute circulation d’un véhicule à moteur, même temporaire, impose la souscription d’une assurance responsabilité civile, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Cette obligation s’applique dès que le véhicule emprunte la voie publique, quelle que soit sa provenance.

Dans le cas d’un véhicule importé, il est possible de souscrire une assurance temporaire (« assurance provisoire ») afin de couvrir la période entre l’arrivée du véhicule en France et l’obtention de la carte grise définitive. Cette assurance permet de circuler légalement pour effectuer les démarches administratives nécessaires (contrôle technique, rendez-vous en préfecture, etc.).

La durée de l’assurance temporaire varie selon les contrats, souvent comprise entre 1 et 90 jours. Il est important de vérifier que le contrat couvre bien toutes les situations de circulation envisagées.

Démarches d’immatriculation pour un véhicule importé

L’immatriculation d’un véhicule importé est obligatoire avant toute utilisation durable sur le territoire français (articles R322-1 à R322-14 du Code de la route). La demande doit être effectuée dans le mois suivant l’arrivée du véhicule en France.

La procédure se déroule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : dépôt de dossier, transmission des pièces justificatives et paiement des taxes éventuelles.

En attendant la délivrance de la carte grise définitive, il est possible de demander un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou un certificat WW, permettant la circulation pendant une durée maximale de 4 mois (source : articles R322-3 et R322-4 du Code de la route).

Contrôle technique et conformité du véhicule importé

Tout véhicule de plus de 4 ans importé en France doit présenter un contrôle technique français de moins de 6 mois (article R323-22 du Code de la route). Un contrôle technique étranger n’est pas toujours reconnu : il peut être exigé de repasser l’examen dans un centre agréé français.

Pour les véhicules hors Union européenne ou ne disposant pas d’un certificat de conformité européen, une réception à titre isolé auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut être nécessaire afin d’attester la conformité du véhicule aux normes françaises.

Circulation provisoire : quelles plaques et quelles limitations ?

Pendant la période de régularisation administrative, la circulation est autorisée sous condition d’obtenir des plaques provisoires (WW) et de souscrire à une assurance valide. Les plaques WW sont délivrées pour une période maximale de 4 mois, renouvelable une fois en cas de dossier complexe (source : Service-public.fr).

Les véhicules circulant sous ce régime peuvent être soumis à certaines restrictions, notamment l’interdiction de sortir du territoire national avec des plaques WW (article R322-3 du Code de la route).

Hypothèse : Dans l’attente de l’immatriculation, certains véhicules importés peuvent circuler avec leurs plaques étrangères sous réserve que l’assurance soit valide et que la durée de séjour temporaire en France ne dépasse pas 6 mois (conformément à la législation européenne sur la circulation transfrontalière, à vérifier selon le pays d’origine).

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations d’immatriculation, d’assurance ou de contrôle technique expose à des sanctions prévues par le Code de la route et le Code des assurances.

• Absence d’assurance : amende de 3 750 €, suspension du permis, confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la route).
• Absence d’immatriculation : amende forfaitaire de 135 €, immobilisation du véhicule possible (article R322-1 du Code de la route).
• Non-présentation d’un contrôle technique valide : amende de 135 €, immobilisation du véhicule possible (article R323-22 du Code de la route).

Les autorités peuvent procéder à la saisie du véhicule en cas de récidive ou de manquement grave.

FAQ

Peut-on rouler immédiatement avec une voiture importée ?

Oui, à condition de disposer d’une assurance valide, des documents justificatifs et, si nécessaire, de plaques provisoires ou d’un certificat provisoire d’immatriculation.

Combien de temps peut-on circuler avec une assurance temporaire ?

L’assurance provisoire est généralement valable entre 1 et 90 jours selon le contrat, et doit couvrir toute la période précédant l’obtention de la carte grise définitive.

Faut-il repasser le contrôle technique en France ?

Oui, pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique français de moins de 6 mois est obligatoire, même si un contrôle étranger a été effectué.

Est-il possible de rouler avec des plaques étrangères en France ?

Hypothèse : La circulation avec des plaques étrangères est tolérée pour une durée n’excédant pas 6 mois, sous réserve de disposer d’une assurance valide et des documents d’importation. Cette tolérance dépend du pays d’origine et des accords bilatéraux.

Quelles sont les conséquences si je roule sans assurance ou sans carte grise ?

Les sanctions peuvent aller d’une forte amende à la suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule ou même des poursuites pénales.