Comment récupérer un véhicule immobilisé par la police ou mis en fourrière ?
Sommaire
- Immobilisation ou mise en fourrière : quelle différence ?
- Raisons courantes de mise en fourrière
- Étapes pour récupérer un véhicule immobilisé ou en fourrière
- Assurance temporaire : ce qu’il faut savoir
- Frais de fourrière en France
- Cas particuliers
- Que faire en cas de litige ?
- Conseils pour éviter une mise en fourrière
- FAQ
Immobilisation ou mise en fourrière : quelle différence ?
Immobilisation : mesure administrative qui rend un véhicule inutilisable sur décision des forces de l’ordre (par exemple, sabot ou retrait de plaques).
Mise en fourrière : le véhicule est transporté et gardé dans une fourrière agréée. Le propriétaire doit suivre une procédure pour le récupérer.
Raisons courantes de mise en fourrière
- Stationnement dangereux, gênant ou abusif
- Défaut d’assurance obligatoire (Code des assurances – L211-1)
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Véhicule endommagé ou non conforme (ex. contrôle technique expiré)
- Non-respect d’une mesure d’immobilisation préalable
Étapes pour récupérer un véhicule immobilisé ou en fourrière
a. Identifier la fourrière
Contactez :
- La police nationale ou municipale
- Ou utilisez le téléservice : Où est mon véhicule ? – Service-public.fr
b. Obtenir la fiche d’immobilisation
Remise par les forces de l’ordre, cette fiche est indispensable si le véhicule n’est plus assuré. Elle permet de souscrire une assurance temporaire.
c. Obtenir une assurance temporaire
Une assurance temporaire est requise pour sortir le véhicule.
Documents requis :
- Fiche d’immobilisation
- Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Pièce d’identité
Durée : de 1 à 90 jours
Couverture : Responsabilité civile (RC) uniquement
Rapide et sans engagement
d. Documents à présenter à la fourrière
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Pièce d’identité | ✅ |
| Carte grise | ✅ |
| Permis de conduire | ✅ |
| Attestation d’assurance valide | ✅ |
| Fiche d’immobilisation (si applicable) | ✅ |
e. Paiement des frais
Les frais sont fixés par arrêté préfectoral. Voici les tarifs de référence à Paris :
| Type de frais | Montant (Paris) |
|---|---|
| Enlèvement | 150,00 € |
| Garde journalière | 29,00 €/jour |
| Expertise (si nécessaire) | 61,00 € |
Exemple de tarif à Paris. Renseignez-vous auprès de votre municipalité.
f. Délais à respecter
- 30 jours pour récupérer le véhicule. Passé ce délai, il peut être vendu ou détruit.
- 5 jours pour contester la mise en fourrière dès la notification.
Assurance temporaire : ce qu’il faut savoir
| Durée | Tarif |
|---|---|
| 3 jour | 71,77 € |
| 7 jours | 88,99 € |
| 30 jours | 209,88 € |
* Tarif pour un conducteur de 35 ans avec véhicule standard.
Frais de fourrière en France
Les tarifs varient selon les villes. Exemple avec quelques grandes agglomérations :
| Ville | Enlèvement | Garde/jour | Total après 3 jours |
|---|---|---|---|
| Paris | 150 € | 29 € | 237 € |
| Lyon | 126 € | 10 € | 156 € |
| Marseille | 116 € | 10 € | 146 € |
Voir les arrêtés préfectoraux locaux pour les tarifs exacts.
Cas particuliers
Véhicule non assuré
Une assurance temporaire est obligatoire avant de récupérer le véhicule.
Suspension de permis
Vous ne pouvez pas conduire vous-même. Il faut mandater une autre personne avec procuration.
Carte grise manquante
Demander un duplicata via l’ANTS ou fournir une déclaration de perte.
Que faire en cas de litige ?
- Contestation : saisir le tribunal administratif dans les 5 jours
- Recours gracieux : auprès de la préfecture ou du service de fourrière
- Défenseur des droits : si atteinte aux droits fondamentaux
Conseils pour éviter une mise en fourrière
- Vérifiez la validité de votre assurance
- Stationnez en respectant le Code de la route
- Faites vos contrôles techniques à temps
- Ne laissez pas votre véhicule trop longtemps sur la voie publique
FAQ
Quels documents sont nécessaires pour récupérer un véhicule en fourrière ?
Carte grise, pièce d’identité, permis de conduire, attestation d’assurance et fiche d’immobilisation si applicable.
Peut-on récupérer une voiture sans assurance en cours ?
Non. Une attestation d’assurance valide est obligatoire. Une assurance temporaire est possible.
Combien coûte la récupération d’un véhicule en fourrière ?
Les frais varient selon la ville. À Paris, comptez environ 237 € pour 3 jours de garde.
Quels sont les délais pour récupérer un véhicule en fourrière ?
Vous avez 30 jours à compter de la mise en fourrière. Au-delà, le véhicule peut être vendu ou détruit.
Peut-on mandater quelqu’un pour retirer le véhicule ?
Oui, avec une procuration écrite, sa pièce d’identité, et les documents du propriétaire.
Comment contester une mise en fourrière ?
Saisissez le tribunal administratif dans les 5 jours suivant la notification.
