Comment importer un véhicule de l’étranger ?

L’importation d’un véhicule étranger en France implique de respecter un ensemble de démarches administratives strictement encadrées par la réglementation nationale et européenne. Dès l’entrée du véhicule sur le territoire français, une assurance valide est obligatoire, y compris pour les trajets temporaires liés à l’immatriculation.

Sommaire

• Les différents types d’importation de véhicules
• Les démarches administratives pour importer un véhicule
• Liste des documents nécessaires
• L’obligation d’assurance lors de l’importation
• Immatriculation du véhicule en France
• Contrôle technique et conformité
• Régimes fiscaux : taxes et TVA à l’importation
• FAQ

Les différents types d’importation de véhicules

On distingue deux grandes catégories d’importation :

• Importation intra-Union européenne : acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’UE.
• Importation hors Union européenne : achat d’un véhicule dans un pays tiers (hors espace économique européen), impliquant des formalités douanières supplémentaires.

Les démarches et obligations varient selon l’origine du véhicule, notamment en matière de fiscalité et de conformité technique.

Les démarches administratives pour importer un véhicule

Pour importer un véhicule, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes réglementaires :

• Obtenir le certificat de conformité européen ou une attestation d’identification (constructeur ou DREAL).
• Effectuer le dédouanement si le véhicule provient d’un pays hors UE.
• Régler la TVA, le cas échéant, auprès du service des impôts.
• Passer le contrôle technique, selon l’âge du véhicule.
• Demander l’immatriculation du véhicule en France via l’ANTS.

Chaque étape doit être réalisée dans le respect des délais légaux pour éviter des sanctions administratives (Article R322-5 Code de la route).

Liste des documents nécessaires

Le dossier d’importation doit comprendre :

• Le certificat d’immatriculation étranger (carte grise originale).
• Le certificat de cession ou facture d’achat.
• Le certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification à un type communautaire.
• Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
• Le quitus fiscal délivré par le service des impôts (pour tout véhicule venant de l’UE, neuf ou d’occasion).
• Le certificat de dédouanement 846A (si véhicule importé hors UE).
• Un justificatif d’identité et de domicile.
• L’attestation d’assurance en cours de validité.

La complétude de ce dossier est indispensable pour l’obtention de la carte grise française.

L’obligation d’assurance lors de l’importation

Dès l’entrée du véhicule sur le territoire français, il est obligatoire de l’assurer, même si le véhicule n’est pas encore immatriculé en France. Cette obligation s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique (Article L211-1 Code des assurances).

En attendant l’immatriculation définitive, il est possible de souscrire une assurance temporaire pour véhicule importé, généralement d’une durée de 1 à 90 jours. Cette assurance couvre la responsabilité civile obligatoire et permet de circuler légalement le temps d’accomplir les démarches administratives. L’attestation d’assurance doit être présentée en cas de contrôle.

Immatriculation du véhicule en France

L’immatriculation doit être demandée dans un délai d’un mois à compter de l’entrée sur le territoire français ou de l’acquisition du véhicule. La démarche s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS. À l’issue, une carte grise provisoire (CPI) peut être délivrée en attendant le document définitif.

En cas de retard, le défaut d’immatriculation expose à une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 750 € en cas de non-paiement.

Contrôle technique et conformité

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite) est exigé. Ce contrôle peut être effectué dans le pays d’origine si celui-ci est membre de l’UE et que le rapport est rédigé en français, sinon il doit être réalisé en France.

Le véhicule doit également répondre aux normes environnementales et de sécurité en vigueur en France. En cas de non-conformité, des adaptations techniques ou une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL peuvent être nécessaires.

Régimes fiscaux : taxes et TVA à l’importation

La fiscalité applicable dépend de l’origine et de l’âge du véhicule :

Le quitus fiscal ou le certificat de dédouanement doit obligatoirement être présenté lors de la demande de carte grise.

FAQ

Peut-on rouler en France avec une plaque étrangère en attendant l’immatriculation ?

Il est autorisé de circuler temporairement avec la plaque d’origine, sous réserve d’être assuré, mais l’immatriculation française doit être demandée dans le délai légal d’un mois.

Quelle est la durée minimale de l’assurance temporaire ?

L’assurance temporaire peut être souscrite pour une durée allant généralement de 1 à 90 jours, selon les besoins et le temps nécessaire pour finaliser l’immatriculation.

Faut-il repasser systématiquement le contrôle technique en France ?

Si le véhicule vient d’un pays de l’UE et dispose d’un contrôle technique valide rédigé en français, celui-ci peut être accepté. Sinon, un contrôle technique doit être effectué en France.

Quels sont les risques en cas de non-assurance lors de l’importation ?

L’absence d’assurance est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, une suspension du permis et une confiscation du véhicule.

Comment obtenir le quitus fiscal pour un véhicule importé ?

Le quitus fiscal s’obtient auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de domicile en présentant la facture d’achat, le certificat d’immatriculation étranger et une pièce d’identité.