Tracteur non assuré circulant sur route : quels risques légaux ?

La circulation d’un tracteur agricole sur la voie publique sans assurance constitue une infraction grave au Code des assurances. En France, tout véhicule terrestre à moteur doit, dès qu’il circule, être couvert par une assurance de responsabilité civile. Les tracteurs agricoles, bien qu’utilisés principalement dans un cadre professionnel sur des terrains privés, peuvent être amenés à emprunter la voie publique. Dans ce cas, l’absence d’assurance expose le conducteur comme le propriétaire à des sanctions pénales, financières et civiles importantes.

Sommaire

• Obligation d’assurance pour les tracteurs agricoles
• Risques légaux en cas de circulation sans assurance
• Assurance temporaire pour tracteur agricole : une solution adaptée
• Cas particuliers et exceptions possibles
• Contrôles et sanctions en cas d’infraction
• FAQ

Obligation d’assurance pour les tracteurs agricoles

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être couvert par une assurance garantissant au minimum la responsabilité civile. Cette obligation s’applique également aux tracteurs agricoles, même lorsqu’ils sont utilisés de manière occasionnelle ou sur de courtes distances.

Le ministère de l’Économie rappelle que l’assurance responsabilité civile vise à couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lors de l’utilisation du véhicule.

Par conséquent, même si un tracteur n’est utilisé que pour traverser une route départementale entre deux parcelles, il est soumis à l’obligation d’assurance.

Risques légaux en cas de circulation sans assurance

Faire circuler un tracteur non assuré sur la voie publique constitue un délit. L’article L324-2 du Code de la route prévoit les sanctions suivantes en cas de défaut d’assurance :

• amende forfaitaire délictuelle de 750 € (minorée à 600 € ou majorée à 1 500 € selon les délais de paiement) ;
• peine complémentaire pouvant inclure la suspension ou l’annulation du permis de conduire ;
• saisie possible du véhicule ;
• obligation d’indemniser personnellement les victimes en cas d’accident, sans plafond, ce qui peut entraîner des conséquences financières très lourdes.

En cas de sinistre, le conducteur non assuré peut être tenu de rembourser intégralement les sommes avancées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), conformément à l’article L421-3 du Code des assurances.

Assurance temporaire pour tracteur agricole : une solution adaptée

Lorsqu’un tracteur agricole doit exceptionnellement circuler sur la voie publique (par exemple pour un transfert ponctuel ou pendant une période de travaux), il est possible de souscrire une assurance temporaire. Cette forme d’assurance permet de couvrir le véhicule pour une durée limitée, généralement de 1 à 90 jours, selon les besoins.

Ce type de contrat est conforme à l’obligation légale dès lors qu’il inclut une garantie responsabilité civile. Il peut également proposer des garanties complémentaires (vol, incendie, dommages), bien que non obligatoires.

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), il revient à l’assuré de s’assurer que le contrat temporaire souscrit répond bien aux exigences minimales de l’article L211-1 précité.

Cas particuliers et exceptions possibles

Certains véhicules agricoles destinés exclusivement à un usage non routier peuvent être exemptés d’assurance, sous condition de ne jamais circuler sur la voie publique. Cette exception est définie par l’article R211-10 du Code des assurances, qui précise que les véhicules non soumis à l’obligation d’immatriculation et n’ayant pas vocation à circuler sur route peuvent être dispensés d’assurance obligatoire.

Néanmoins, dès qu’un trajet, même court, est effectué sur une voie ouverte à la circulation publique, l’obligation s’applique. L’INSEE rappelle que les voies communales, départementales et chemins ruraux sont considérés comme voies publiques.

Contrôles et sanctions en cas d’infraction

Les forces de l’ordre (gendarmerie, police nationale) sont habilitées à contrôler les véhicules circulant sur la voie publique. En cas d’absence d’assurance, les sanctions mentionnées précédemment s’appliquent immédiatement.

Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, les autorités peuvent consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour vérifier en temps réel si un véhicule est assuré. L’inscription au FVA est obligatoire pour tous les assureurs depuis le 1er janvier 2019.

En cas de contrôle, le conducteur doit également pouvoir présenter une attestation d’assurance valide. À défaut, il s’expose à une contravention de 2e classe, pouvant être cumulée au délit de défaut d’assurance.

FAQ

Un tracteur peut-il circuler entre deux parcelles sans assurance si la route est peu fréquentée ?

Non. Dès lors qu’un tracteur circule sur une voie ouverte à la circulation publique, l’assurance est obligatoire, quel que soit le trafic ou la distance parcourue.

Quelle est la durée minimale pour une assurance temporaire de tracteur ?

Selon les contrats, la durée minimale est généralement d’un jour. Certains assureurs proposent des polices valables 24, 48 ou 72 heures.

Un tracteur doit-il être assuré même s’il est déclaré hors d’usage ?

Non, à condition qu’il soit immobilisé et ne circule jamais. Toutefois, s’il est conservé en état de marche, une assurance responsabilité civile reste fortement conseillée, même hors circulation, pour couvrir les dommages causés à autrui.

Que se passe-t-il en cas d’accident avec un tracteur non assuré ?

Le conducteur engage sa responsabilité personnelle. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut indemniser les victimes, puis se retourner contre le responsable pour obtenir remboursement des sommes versées.

Un tracteur utilisé uniquement sur terrain privé doit-il être assuré ?

Non, s’il ne circule jamais sur la voie publique. Toutefois, une assurance responsabilité civile privée peut être pertinente pour couvrir les dommages causés à des tiers sur terrain privé.