Comment assurer un véhicule reçu en héritage ?

Lors d’une succession, il est fréquent qu’un véhicule automobile fasse partie des biens transmis. Or, même si le nouveau propriétaire n’utilise pas immédiatement ce véhicule, celui-ci doit obligatoirement être assuré dès le transfert de propriété. Dans l’attente de la régularisation administrative de la succession, l’assurance temporaire peut constituer une solution transitoire.

Sommaire

• Transfert de propriété d’un véhicule hérité
• Obligation d’assurance après un héritage
• Utilisation d’une assurance temporaire
• Démarches administratives à effectuer
• Risques encourus en cas d’absence d’assurance

Transfert de propriété d’un véhicule hérité

Lorsqu’un véhicule est inclus dans une succession, il devient la propriété des héritiers à compter du décès du titulaire, même si les démarches administratives ne sont pas encore finalisées. Il est possible de vendre ou de conserver le véhicule, sous réserve d’acceptation de la succession.

Selon l’article R322-5 du Code de la route, les héritiers disposent d’un délai de 3 mois suivant le décès pour mettre la carte grise à leur nom ou céder le véhicule. Ce délai peut être étendu si le notaire atteste que la succession est en cours de traitement.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) précise que le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation nécessite la présentation de documents justifiant la qualité d’héritier, tels que l’acte de notoriété ou l’attestation du notaire.

Obligation d’assurance après un héritage

Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile, même s’il ne circule pas. Cette obligation s’applique également aux véhicules hérités, dès le transfert de propriété aux héritiers.

Il est donc impératif d’assurer le véhicule dès que l’héritier en devient propriétaire, que ce soit pour le stationner sur la voie publique ou dans un espace privé. En l’absence d’assurance, l’héritier s’expose à une amende forfaitaire de 500 € (article L324-2 du Code de la route), pouvant atteindre 3 750 € en cas de poursuites judiciaires, assortie d’éventuelles peines complémentaires.

Utilisation d’une assurance temporaire

L’assurance temporaire peut être utilisée comme solution transitoire pour assurer un véhicule hérité en attendant la régularisation administrative de la succession ou la souscription d’un contrat définitif.

Ce type d’assurance permet de couvrir le véhicule pour une durée courte, généralement entre 1 et 90 jours. Elle est particulièrement utile dans les cas suivants :

• le véhicule doit être déplacé (garage, contrôle technique, cession, etc.) ;
• la carte grise n’est pas encore au nom de l’héritier ;
• l’assurance précédente a été résiliée après le décès du titulaire ;
• les héritiers souhaitent vendre le véhicule rapidement.

Il appartient à l’héritier de souscrire cette assurance en fournissant les justificatifs d’héritage (acte de notoriété, certificat d’hérédité ou attestation notariale) ainsi que les documents du véhicule (ancienne carte grise, certificat de non-gage). Il est recommandé de conserver également une copie de l’acte de décès.

Démarches administratives à effectuer

Avant même de modifier la carte grise, certaines démarches doivent être entreprises afin de régulariser la situation administrative du véhicule hérité :

• Déclarer le décès auprès des organismes concernés (notaire, ANTS, préfecture le cas échéant) ;
• Faire établir un acte de notoriété ou une attestation d’héritier ;
• Demander un certificat de situation administrative (non-gage) ;
• Effectuer la demande de changement de titulaire sur le site de l’ANTS, dans un délai de 3 mois après le décès (article R322-5 du Code de la route) ;
• En cas de vente, fournir à l’acheteur l’ensemble des documents exigés, incluant la preuve de l’héritage.

Le véhicule peut être vendu sans changement de carte grise si la cession intervient dans les 3 mois suivant le décès. Passé ce délai, la mise au nom de l’héritier est obligatoire avant toute vente.

Risques encourus en cas d’absence d’assurance

Rouler ou laisser stationner un véhicule non assuré expose son propriétaire à des sanctions importantes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les forces de l’ordre peuvent identifier les véhicules non assurés par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Fichier des véhicules assurés – FVA).

Les conséquences peuvent être les suivantes :

• amende forfaitaire de 500 € (article L324-2 du Code de la route) ;
• majoration à 1 000 € en cas de non-paiement dans les délais ;
• immobilisation et mise en fourrière du véhicule ;
• peines complémentaires en cas de récidive (suspension de permis, travaux d’intérêt général, etc.).

En cas d’accident, la non-assurance expose l’héritier à une responsabilité civile et pénale, avec une indemnisation des victimes à sa charge personnelle, sauf intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui se retourne ensuite contre le responsable.

FAQ

Peut-on vendre un véhicule hérité sans changer la carte grise ?

Oui, à condition que la vente intervienne dans un délai de 3 mois suivant le décès et que l’héritier puisse justifier de sa qualité. Passé ce délai, il est obligatoire de mettre la carte grise à son nom avant toute cession.

Que devient l’assurance du défunt ?

Le contrat d’assurance automobile du défunt est généralement résilié automatiquement au décès, ou à la demande des héritiers. Il ne couvre plus le véhicule, sauf clause spécifique. Il convient de vérifier les conditions auprès de l’assureur du défunt.

Un véhicule hérité peut-il rester non assuré s’il ne roule pas ?

Non. La loi impose une assurance minimale, même pour un véhicule stationné sans usage. Seuls les véhicules déclarés comme hors d’usage (VHU) ou retirés de la circulation peuvent être exemptés.

L’assurance temporaire peut-elle être renouvelée ?

Oui, dans certaines conditions, mais elle reste limitée dans le temps. Elle ne constitue pas une solution de long terme. Il est préférable de souscrire une assurance classique dès que la situation administrative le permet.

Quels documents fournir pour souscrire une assurance temporaire sur un véhicule hérité ?

Il faut généralement présenter une copie de l’acte de décès, l’attestation d’héritier ou acte de notoriété, la carte grise du défunt, un certificat de non-gage, ainsi qu’une pièce d’identité de l’héritier.