Véhicule acheté à l’étranger : comment l’assurer pour le rapatriement ?

Lorsqu’un particulier ou un professionnel acquiert un véhicule à l’étranger, l’une des premières démarches à effectuer concerne son assurance pour le trajet de rapatriement en France. Ce transport, qu’il soit effectué par la route ou par un transporteur, implique des obligations spécifiques en matière de couverture d’assurance, d’autant plus que le véhicule n’est pas encore immatriculé en France. Cet article présente les différentes options pour assurer un véhicule acheté à l’étranger dans le respect de la réglementation française et européenne.

Sommaire

• Quels sont les risques à couvrir durant le rapatriement ?
• Solutions d’assurance pour le rapatriement
• Utilisation des plaques temporaires WW
• Cas du rapatriement par un transporteur professionnel
• Démarches d’immatriculation en France après le rapatriement
• Conformité réglementaire avant mise en circulation
• FAQ

Rapatrié un véhicule étranger : que dit la loi ?

Un véhicule acheté à l’étranger, qu’il soit neuf ou d’occasion, est considéré comme non immatriculé en France tant qu’il n’a pas été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). En vertu de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré pour circuler, même temporairement.

La réglementation européenne autorise le déplacement de véhicules non encore immatriculés sous certaines conditions, notamment via des plaques temporaires ou des assurances spécifiques. Les obligations d’assurance s’appliquent dès lors que le véhicule circule sur la voie publique, y compris pour le trajet de retour vers la France.

Quels sont les risques à couvrir durant le rapatriement ?

Le trajet de rapatriement expose le véhicule à plusieurs risques potentiels :

• Accident responsable ou non
• Dommages matériels
• Vol ou tentative de vol
• Incendie
• Responsabilité civile envers des tiers

Selon l’article R211-5 du Code des assurances, la garantie minimale obligatoire est la responsabilité civile. Elle couvre les dommages causés à autrui. Toutefois, selon la valeur du véhicule et les conditions du trajet, des garanties complémentaires peuvent être pertinentes (tous risques, assistance, etc.).

Solutions d’assurance pour le rapatriement

Plusieurs options s’offrent à l’acheteur pour assurer temporairement le véhicule :

1. Assurance provisoire (temporaire)

Des assureurs proposent des contrats d’assurance temporaires spécifiques, valables de 1 à 90 jours. Ils couvrent généralement la responsabilité civile, et parfois des garanties facultatives selon le contrat.

Cette police peut être souscrite en France avant le départ ou sur place à l’étranger si l’assureur en propose. Elle est adaptée si le véhicule est rapatrié par la route par l’acheteur lui-même.

2. Assurance étrangère avec carte verte

Certains pays européens proposent une assurance locale temporaire incluant la « carte verte », document international prouvant la couverture de responsabilité civile dans les pays visités, dont la France.

L’assurance étrangère doit être valide sur le territoire français pendant toute la durée du trajet. Il est conseillé de vérifier que l’assureur étranger est agréé pour la France dans le cadre du Bureau Central Français (BCF).

3. Extension d’un contrat existant

Hypothèse : certains assureurs français peuvent proposer une extension temporaire de garantie à un véhicule en cours d’importation, sous réserve d’un engagement à immatriculer le véhicule dans un délai limité. Cette possibilité dépend de la politique interne de l’assureur.

Utilisation des plaques temporaires WW

Pour circuler en France avec un véhicule importé non encore immatriculé, il est possible d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW. Cette immatriculation temporaire est valable 4 mois (article R322-3 du Code de la route), renouvelable une fois dans certains cas.

La demande se fait via l’ANTS, à condition de fournir un dossier complet incluant :

• Certificat de cession ou facture
• Certificat de conformité européen (COC)
• Quitus fiscal délivré par le service des impôts
• Justificatif d’identité et de domicile

Une fois les plaques WW posées, le véhicule peut légalement circuler en France et être assuré comme tout véhicule immatriculé ou avec une assurance plaque W.

Cas du rapatriement par un transporteur professionnel

Si le véhicule est acheminé en France par un transporteur spécialisé (plateau, camion, etc.), ce dernier est responsable durant le transport. Il doit être couvert par une assurance de transport adéquate conforme au Code des transports.

Dans ce cas, le propriétaire n’a pas l’obligation d’assurer le véhicule pour le trajet, mais il peut souscrire une assurance complémentaire (type « ad valorem ») pour couvrir les dommages non pris en charge par l’assurance du transporteur.

Démarches d’immatriculation en France après le rapatriement

Une fois le véhicule en France, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la demande d’immatriculation définitive via l’ANTS (article R322-5 du Code de la route).

Les documents requis incluent :

• Demande de certificat d’immatriculation
• Quitus fiscal (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI)
• Certificat de conformité
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
• Pièce d’identité, justificatif de domicile

Le coût d’immatriculation dépend de la région, de la puissance fiscale et du type de carburant.

Conformité réglementaire avant mise en circulation

Avant toute mise en circulation en France, le véhicule importé doit répondre aux normes techniques européennes. Le certificat de conformité (COC) atteste de cette conformité. En l’absence de COC, une réception à titre isolé (RTI) peut être exigée par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules d’occasion de plus de 4 ans, sauf exceptions prévues par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

FAQ

Peut-on rouler sans assurance pour rapatrier un véhicule acheté à l’étranger ?

Non. La circulation d’un véhicule non assuré est interdite en France et passible d’une amende de 3 750 € (article L324-2 du Code de la route). Une assurance responsabilité civile est obligatoire.

Combien de temps est valable une assurance temporaire pour véhicule importé ?

Selon les assureurs, la durée varie généralement de 1 à 90 jours. Elle doit couvrir intégralement la période de rapatriement.

Une assurance étrangère est-elle valable en France pour rapatrier un véhicule ?

Oui, si elle inclut une carte verte couvrant la France. Il convient de vérifier que l’assureur est reconnu par le Bureau Central Français (www.bcf.asso.fr).

Faut-il un contrôle technique pour importer un véhicule d’occasion ?

Oui, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis pour les véhicules de plus de 4 ans. Il peut être réalisé à l’étranger ou en France selon les cas.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de plaques WW lors du rapatriement ?

Rouler sans immatriculation valide entraîne une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € (article R322-1 du Code de la route), et l’immobilisation du véhicule.