Peut-on assurer une voiture sans permis sans avoir le permis B ?
En France, il est possible de conduire certains véhicules sans être titulaire du permis B. Ce type de conduite reste néanmoins soumis à l’obligation d’assurance. Cet article explore en détail les conditions dans lesquelles une voiture sans permis peut être assurée, les obligations légales afférentes, les profils de conducteurs concernés et les caractéristiques spécifiques de ces véhicules.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une voiture sans permis ?
- Assurance : une obligation légale même sans permis B
- Qui peut conduire une voiture sans permis ?
- Conditions pour assurer une voiture sans permis
- Quelles garanties pour une voiture sans permis ?
- Tarifs moyens et facteurs de tarification
- Sanctions en cas de non-assurance
- FAQ
Qu’est-ce qu’une voiture sans permis ?
Une voiture sans permis, aussi appelée voiturette ou quadricycle léger à moteur, est un véhicule motorisé dont la conduite ne nécessite pas le permis B. Selon l’article R311-1 du Code de la route, il s’agit d’un quadricycle léger dont la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs thermiques, ou une puissance maximale nette de 4 kW pour les moteurs électriques, et dont la vitesse est limitée à 45 km/h.
Ces véhicules doivent peser à vide moins de 425 kg, hors batteries pour les modèles électriques. Ils sont conçus pour transporter au maximum deux personnes.
Assurance : une obligation légale même sans permis B
Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance, au minimum au titre de la responsabilité civile. Cette obligation s’applique également aux voitures sans permis, même si le conducteur n’est pas titulaire du permis B.
L’assurance a pour but de couvrir les dommages causés à autrui par le conducteur du véhicule. Son absence constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle et la possibilité de sanctions complémentaires (article L324-2 du Code de la route).
Pour un besoin ponctuel, il est également possible d’assurer une voiture sans permis pour quelques jours. Cela permet non seulement de rester assuré, mais également de ne payer que pour la période choisie. Toutefois, il faut noter que même pour une assurance temporaire, avoir le permis est obligatoire (permis B ou BSR)
Qui peut conduire une voiture sans permis ?
La conduite d’une voiture sans permis est accessible à partir de 14 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, à condition d’être titulaires du Brevet de sécurité routière (BSR), option « quadricycle léger à moteur » (catégorie AM du permis de conduire), selon les dispositions de l’article R221-4 du Code de la route.
Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent en revanche conduire une voiture sans permis sans formalité particulière, sauf en cas de retrait ou suspension du permis de conduire pour infractions graves. Dans certains cas, ces voitures sont utilisées par des personnes ayant perdu leur permis B.
Conditions pour assurer une voiture sans permis
Pour souscrire une assurance pour une voiture sans permis, il faut généralement respecter les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 14 ans et titulaire du BSR (ou être né avant 1988)
- Fournir une copie de la carte grise du véhicule
- Présenter un justificatif d’identité et de domicile
- Déclarer l’usage du véhicule (personnel, domicile-travail, etc.)
Aucune obligation de présenter un permis B n’est requise pour assurer une voiture sans permis. L’assureur peut néanmoins refuser d’assurer un conducteur s’il estime que le risque est trop élevé, par exemple en cas d’antécédents d’accidents ou de résiliation pour non-paiement.
Quelles garanties pour une voiture sans permis ?
Comme pour tout véhicule, plusieurs niveaux de garanties sont proposés :
| Type de garantie | Description |
|---|---|
| Responsabilité civile (obligatoire) | Couvre les dommages matériels et corporels causés à autrui |
| Vol et incendie | Indemnisation en cas de vol ou d’incendie du véhicule |
| Dommages tous accidents | Couvre les dommages subis par le véhicule, même en cas de responsabilité |
| Bris de glace | Réparation ou remplacement des vitrages endommagés |
| Assistance | Prise en charge du remorquage et de l’assistance en cas de panne |
La souscription à des garanties complémentaires est facultative mais peut s’avérer pertinente selon l’usage du véhicule et le profil du conducteur.
Tarifs moyens et facteurs de tarification
Le coût d’une assurance pour voiture sans permis dépend de plusieurs éléments :
- L’âge et l’expérience du conducteur
- Le lieu de résidence (zone urbaine ou rurale)
- Le modèle et la valeur du véhicule
- Le niveau de garanties souscrites
En moyenne, selon les données disponibles de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), le coût annuel d’une assurance au tiers pour une voiture sans permis se situe entre 400 € et 800 €, tandis qu’une formule tous risques peut atteindre 1 200 € ou plus, selon les garanties incluses.
Sanctions en cas de non-assurance
Conduire un véhicule non assuré constitue une infraction pénale. L’article L324-2 du Code de la route prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, assortie de mesures complémentaires comme :
- La suspension du droit de conduire certains véhicules
- La confiscation du véhicule
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Depuis 2019, un dispositif de forfaitisation de l’amende a été introduit (article L625-1 du Code de la route), avec une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 1 000 € en cas de retard.
FAQ
Faut-il un permis pour assurer une voiture sans permis ?
Non, l’assurance d’une voiture sans permis ne nécessite pas le permis B. Il suffit de respecter les conditions légales de conduite, notamment la détention du BSR pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1988.
Peut-on assurer une voiture sans permis pour un mineur ?
Oui, un mineur âgé d’au moins 14 ans, titulaire du BSR (catégorie AM), peut être assuré. Le contrat est généralement souscrit par les parents ou le représentant légal.
Une voiture sans permis est-elle immatriculée ?
Oui, depuis 2004, les voitures sans permis doivent être immatriculées et posséder une carte grise (certificat d’immatriculation), conformément au Code de la route.
Peut-on prêter une voiture sans permis à une personne non assurée ?
Le prêt est possible à condition que la personne remplisse les conditions légales de conduite. Il est conseillé de vérifier que l’assurance couvre les conducteurs secondaires ou occasionnels.
Une voiture sans permis peut-elle être utilisée en ville ?
Oui, ces véhicules sont autorisés à circuler en agglomération et sur les routes dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 80 km/h. Ils sont en revanche interdits sur les autoroutes et voies rapides.
