Assurance voiture espagnole en France : guide pratique
Faire circuler un véhicule immatriculé en Espagne sur le territoire français soulève plusieurs obligations légales, notamment en matière d’assurance. Que ce soit pour un court séjour, un déménagement ou un achat transfrontalier, il est essentiel de comprendre les règles applicables afin de circuler légalement en France avec une voiture espagnole. Ce guide fait le point sur la réglementation en vigueur, les démarches à effectuer et les différentes options selon la situation du conducteur.
Sommaire
- Voiture espagnole en circulation temporaire en France
- Importation durable d’une voiture espagnole en France
- Assurance minimale obligatoire en France
- L’assurance frontière pour les véhicules non couverts
- Reconnaissance de l’assurance étrangère en France
- Contrôles de police et sanctions en cas d’infraction
- Immatriculer une voiture espagnole en France
- FAQ
Voiture espagnole en circulation temporaire en France
Un véhicule immatriculé en Espagne peut circuler temporairement en France sans être réimmatriculé, à condition qu’il soit correctement assuré. Cette possibilité est notamment encadrée par l’article R322-1 du Code de la route. Une circulation temporaire est généralement tolérée jusqu’à six mois au cours d’une période de douze mois, conformément aux règles européennes de résidence habituelle (directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983).
Durant cette période, le conducteur doit pouvoir prouver que le véhicule est assuré dans son pays d’origine et que la couverture est valable en France. Il est recommandé de disposer d’une carte verte (certificat international d’assurance) mentionnant explicitement la validité sur le territoire français.
Importation durable d’une voiture espagnole en France
Si le propriétaire d’une voiture espagnole souhaite s’installer durablement en France, il doit procéder à son immatriculation dans un délai d’un mois à compter de son arrivée sur le territoire français (article R322-5 du Code de la route). Cette démarche implique plusieurs formalités administratives :
- Obtention d’un quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE), même en cas d’exonération de TVA.
- Contrôle technique français de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
- Attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou la DREAL.
- Demande d’immatriculation via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Durant cette période, le véhicule doit être assuré, soit via un contrat temporaire français, soit grâce à une assurance étrangère reconnue en France.
Assurance minimale obligatoire en France
En vertu de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur circulant en France doit être couvert par une assurance responsabilité civile, couvrant les dommages causés à autrui. Cette obligation s’applique également aux véhicules immatriculés à l’étranger, dès lors qu’ils circulent sur le territoire français.
La couverture minimale exigée est la garantie « au tiers », qui indemnise les dommages corporels et matériels causés à des tiers, mais pas ceux subis par le conducteur ou son véhicule.
L’assurance frontière pour les véhicules non couverts
Si un véhicule étranger n’est pas couvert par une assurance valable en France, son propriétaire peut souscrire une assurance frontière. Il s’agit d’un contrat temporaire permettant de circuler légalement pendant une durée limitée (souvent de 30 à 90 jours), le temps de régulariser la situation. Ce dispositif est prévu par la directive 2009/103/CE du Parlement européen sur l’assurance automobile.
En France, ce type de contrat peut être délivré aux postes frontières ou auprès de certains assureurs agréés. Il est à noter que cette assurance ne couvre généralement que la responsabilité civile obligatoire.
Reconnaissance de l’assurance étrangère en France
La France reconnaît les assurances émises dans les autres États membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément à la réglementation européenne en vigueur. Une assurance espagnole est donc valable en France, à condition que :
- La police d’assurance inclue bien la France dans son champ géographique de couverture.
- Le certificat international d’assurance (carte verte) soit valide et présenté en cas de contrôle.
Cette reconnaissance est encadrée par la directive 2009/103/CE, qui impose aux États membres de garantir la libre circulation des véhicules et la reconnaissance mutuelle des assurances dans l’EEE.
Contrôles de police et sanctions en cas d’infraction
Les forces de l’ordre peuvent contrôler la validité de l’assurance d’un véhicule étranger en France. En l’absence de couverture valide, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 750 €, pouvant atteindre 3 750 € en cas de poursuites judiciaires, conformément à l’article L324-2 du Code de la route.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que la confiscation du véhicule, la suspension du permis de conduire et l’interdiction de conduire sur le territoire français. La responsabilité du conducteur peut également être engagée en cas d’accident non assuré.
Immatriculer une voiture espagnole en France
Pour immatriculer une voiture espagnole en France, plusieurs documents sont nécessaires :
- Carte grise espagnole originale
- Quitus fiscal
- Contrôle technique français
- Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification
- Justificatif d’identité et de domicile
La demande se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS. Une fois le dossier accepté, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est délivré, permettant de circuler en attendant la carte grise définitive.
Le délai de traitement peut varier, mais il est généralement de quelques jours à quelques semaines. L’immatriculation marque le point de départ de l’obligation d’assurer le véhicule auprès d’un assureur français.
FAQ
Peut-on rouler en France avec une assurance espagnole ?
Oui, si l’assurance inclut la couverture du territoire français et que le certificat international d’assurance est valide. Cette reconnaissance est prévue par la directive 2009/103/CE.
Combien de temps peut-on garder une immatriculation espagnole en France ?
Jusqu’à six mois au cours d’une période de douze mois, à condition que le véhicule ne soit pas utilisé de manière permanente en France. Au-delà, la réimmatriculation est obligatoire (article R322-5 du Code de la route).
Faut-il payer la TVA pour une voiture achetée en Espagne ?
Oui, si le véhicule est neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), la TVA est due en France. Pour un véhicule d’occasion, le quitus fiscal reste obligatoire, même en cas d’exonération.
Qu’est-ce que l’assurance frontière ?
Il s’agit d’une assurance temporaire obligatoire pour les véhicules étrangers non assurés, permettant de circuler en France pendant une période limitée. Elle couvre uniquement la responsabilité civile.
Un contrôle technique espagnol est-il valable en France ?
Non. Pour immatriculer un véhicule étranger en France, un contrôle technique réalisé dans un centre agréé français est requis, datant de moins de six mois (article R323-22 du Code de la route).
