Carte grise en cours : comment assurer son véhicule provisoirement ?
Lors de l’achat d’un véhicule, il est obligatoire de l’assurer avant même sa mise en circulation, même si la carte grise définitive n’est pas encore disponible. Dans l’attente du certificat d’immatriculation, il existe des solutions d’assurance temporaires adaptées. Ce dispositif permet de circuler légalement tout en respectant les exigences du Code des assurances.
Sommaire
- Pourquoi assurer un véhicule même sans carte grise définitive ?
- Qu’est-ce qu’une assurance temporaire ?
- Conditions d’accès à l’assurance provisoire
- Durée et couverture de l’assurance temporaire
- Documents nécessaires pour souscrire une assurance provisoire
- Délais pour obtenir la carte grise définitive
- Risques en cas de circulation sans assurance
Pourquoi assurer un véhicule même sans carte grise définitive ?
En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile dès lors qu’il circule ou stationne sur la voie publique, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Cette obligation s’applique même si la carte grise définitive est en cours d’obtention.
Lors de l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire dispose d’un délai légal de 30 jours pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation (article R322-5 du Code de la route). Durant cette période, il est toutefois interdit de circuler sans assurance.
Qu’est-ce qu’une assurance temporaire ?
L’assurance temporaire est un contrat de courte durée permettant d’assurer un véhicule pour une période limitée, généralement de 1 à 90 jours. Elle est particulièrement adaptée aux situations transitoires, comme l’attente d’une carte grise définitive ou l’importation d’un véhicule.
Ce type de couverture permet de répondre aux obligations légales sans engager le souscripteur sur un contrat annuel. Elle est régie par les mêmes principes que les assurances classiques, en particulier l’obligation de responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances).
Conditions d’accès à l’assurance provisoire
L’assurance temporaire n’est pas accessible à tous les conducteurs ni à tous les véhicules. Les conditions varient selon les assureurs, mais obéissent à certains critères communs :</
- Le conducteur doit généralement être âgé d’au moins 21 ans (hypothèse, à vérifier auprès de chaque assureur).
- Il doit justifier d’un permis de conduire valide depuis au moins deux ans.
- Le véhicule concerné ne doit pas être destiné à un usage professionnel intensif (par exemple, transport de marchandises).
Certains assureurs peuvent refuser d’assurer des véhicules de plus de 15 ans ou à fort risque (véhicules sportifs, puissants, etc.).
Durée et couverture de l’assurance temporaire
La durée d’un contrat d’assurance temporaire est limitée dans le temps. Elle peut être fixée pour :
- 1 jour minimum
- Jusqu’à 90 jours maximum consécutifs
La couverture minimale est la responsabilité civile, obligatoire pour tout véhicule motorisé. Elle peut être complétée, selon l’offre, par des garanties optionnelles telles que :
- Protection du conducteur
- Assistance panne ou accident
- Incendie, vol, bris de glace (sous conditions)
Il convient de noter que ces garanties supplémentaires ne sont pas systématiques et varient selon le contrat souscrit.
Documents nécessaires pour souscrire une assurance provisoire
Pour souscrire une assurance temporaire, le conducteur doit fournir un certain nombre de justificatifs, même si la carte grise définitive n’est pas encore obtenue :
- Certificat de cession ou facture d’achat du véhicule
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré lors de la demande de carte grise
- Copie du permis de conduire
- Copie du relevé d’information (en cas d’antécédents assurantiels)
Le CPI est valide pendant un mois à compter de sa date d’émission (article R322-3 du Code de la route) et permet de justifier temporairement de l’immatriculation du véhicule.
Délais pour obtenir la carte grise définitive
Le nouveau propriétaire dispose de 30 jours à compter de la date d’achat pour enregistrer le changement de titulaire auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La demande doit être effectuée en ligne, via le site officiel de l’État : immatriculation.ants.gouv.fr.
En cas de dossier complet, le certificat d’immatriculation est généralement expédié sous un délai de 7 jours ouvrés. Toutefois, ce délai peut varier selon la période et la complexité du dossier.
En attendant, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler légalement sur une période de 30 jours en France, mais ne permet pas de voyager à l’étranger.
Risques en cas de circulation sans assurance
Circuler avec un véhicule non assuré constitue une infraction au Code de la route (article L324-2). Cette infraction est sanctionnée par :
- Une amende forfaitaire délictuelle de 500 €
- Une possible suspension du permis de conduire
- La mise en fourrière du véhicule
- Des peines complémentaires en cas de récidive ou d’accident (confiscation du véhicule, travaux d’intérêt général, etc.)
En cas d’accident sans assurance, le conducteur devra indemniser personnellement les victimes. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour indemniser les tiers, mais se retournera ensuite contre le conducteur fautif pour récupérer les sommes versées (article L421-3 du Code des assurances).
FAQ
Puis-je assurer un véhicule sans carte grise définitive ?
Oui, il est possible de souscrire une assurance provisoire à l’aide du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré lors de la demande de carte grise.
Combien de temps dure une assurance temporaire ?
Elle peut couvrir de 1 à 90 jours, selon les besoins du conducteur et les conditions du contrat.
L’assurance temporaire est-elle valable pour voyager à l’étranger ?
Non, la validité de l’assurance temporaire est généralement limitée au territoire français. Il convient de vérifier les conditions exactes auprès de l’assureur.
Que se passe-t-il si je roule sans assurance en attendant ma carte grise ?
Il s’agit d’une infraction passible d’une amende de 500 € minimum et de sanctions pénales. Le conducteur engage aussi sa responsabilité personnelle en cas d’accident.
Quels documents fournir pour assurer provisoirement une voiture ?
Il faut notamment un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), une pièce d’identité, un permis de conduire et le justificatif d’achat du véhicule.
Puis-je renouveler une assurance temporaire ?
En théorie oui, mais certains assureurs limitent les renouvellements successifs. Il est préférable de souscrire une assurance définitive dès l’obtention de la carte grise.
Le CPI permet-il de circuler à l’étranger ?
Non, le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable que sur le territoire français.
