Dans quels cas la loi impose une assurance temporaire ?
L’assurance temporaire est une formule spécifique de couverture valable pour une durée limitée, généralement de quelques jours à quelques mois. Elle peut être requise par la loi dans certaines situations précises, notamment lorsqu’il s’agit de circuler avec un véhicule non couvert par un contrat annuel classique.
Sommaire
- Cas d’obligation légale d’assurance temporaire
- Cas où l’assurance temporaire est fortement recommandée
- Conditions et limites de l’assurance temporaire
- Sanctions en cas de défaut d’assurance
Qu’est-ce que l’assurance temporaire ?
L’assurance temporaire est une couverture d’assurance souscrite pour une période courte, allant généralement de 1 jour à 90 jours. Elle est principalement utilisée pour assurer un véhicule de manière ponctuelle, lorsque l’assurance annuelle n’est pas adaptée ou pas en vigueur.
Comme toute assurance automobile en France, elle doit au minimum inclure la garantie responsabilité civile, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Cette garantie couvre les dommages causés à autrui par le véhicule assuré.
Cas d’obligation légale d’assurance temporaire
La loi impose une assurance, même temporaire, dès lors qu’un véhicule à moteur est amené à circuler sur la voie publique. L’obligation est issue de l’article L211-1 du Code des assurances, qui impose la souscription d’une assurance pour tout véhicule terrestre à moteur, même s’il circule de manière exceptionnelle ou ponctuelle.
Dans certains cas spécifiques, une assurance temporaire est légalement requise :</
1. Importation ou exportation temporaire d’un véhicule
Lorsqu’un véhicule est importé en France ou exporté vers un autre pays, il doit être assuré pour pouvoir circuler. Si le contrat d’assurance principal n’est pas encore actif ou ne couvre pas le trajet, une police temporaire est nécessaire. Cette situation est encadrée par les règles douanières et de circulation sur le territoire français (source : douane.gouv.fr).
2. Véhicule en transit ou en attente d’immatriculation
Un véhicule non encore immatriculé doit tout de même être assuré pour circuler, même temporairement. L’article R322-1 du Code de la route impose l’immatriculation pour circuler, mais une immatriculation provisoire (plaque WW) peut être accompagnée d’une assurance temporaire pour permettre la circulation pendant les démarches.
3. Véhicule immobilisé puis remis en circulation
Un véhicule remis en circulation après une période d’immobilisation administrative (par exemple, suite à une suspension d’assurance) doit être assuré immédiatement. Si un contrat annuel n’est pas encore souscrit, une assurance temporaire permet de couvrir le trajet jusqu’au contrôle technique ou au garage.
Couverture de 1 à 90 jours
Cas où l’assurance temporaire est fortement recommandée
Bien que la loi ne l’impose pas toujours de manière explicite, une assurance temporaire est fortement conseillée dans les situations suivantes, pour respecter l’obligation générale d’assurance et éviter tout défaut de couverture :
- Conduite occasionnelle d’un véhicule non assuré (prêt, location entre particuliers)
- Déplacement ponctuel d’un véhicule de collection non utilisé régulièrement
- Participation à une manifestation automobile ou un rassemblement ponctuel
- Voyage à l’étranger avec un véhicule non couvert en dehors du territoire habituel (si la carte verte ne couvre pas la destination)
Dans tous ces cas, l’assurance temporaire permet de répondre à l’obligation d’assurance tout en évitant un engagement annuel inadapté.
Conditions et limites de l’assurance temporaire
L’assurance temporaire est encadrée par des conditions spécifiques, différentes des contrats classiques. Les assureurs peuvent exiger :
- Un âge minimum du conducteur (souvent 21 ans ou plus)
- Un nombre minimum d’années de permis (généralement au moins 2 à 3 ans)
- Un véhicule en bon état technique (contrôle technique valide si requis)
La couverture est souvent limitée à la responsabilité civile, avec des garanties facultatives (vol, incendie, assistance) proposées en option. Elle n’inclut généralement pas une garantie tous risques.
La durée maximale est généralement de 90 jours. Au-delà, le Code des assurances prévoit la nécessité d’un contrat régulier, avec déclaration annuelle et échéance à la date anniversaire (article L113-15-1).
Sanctions en cas de défaut d’assurance
Conduire un véhicule sans assurance, même temporaire, constitue une infraction au Code de la route. Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, le défaut d’assurance fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 750 € (article L211-1-1 du Code des assurances).
En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule et procéder à sa mise en fourrière. En cas d’accident, le conducteur non assuré devra indemniser lui-même les victimes, et peut être poursuivi pénalement (source : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – FGAO).
FAQ
Une assurance temporaire est-elle suffisante pour circuler légalement ?
Oui, si elle inclut au minimum la garantie responsabilité civile exigée par l’article L211-1 du Code des assurances, elle permet de circuler légalement pendant la durée souscrite.
Peut-on souscrire une assurance temporaire pour un véhicule non immatriculé ?
Oui, à condition que le véhicule dispose d’une immatriculation provisoire valide (type WW). La circulation sans immatriculation reste interdite.
Combien de fois peut-on souscrire une assurance temporaire dans l’année ?
Il n’existe pas de limite légale, mais les assureurs peuvent refuser une souscription répétée. Un usage fréquent peut indiquer qu’un contrat annuel serait plus adapté.
L’assurance temporaire couvre-t-elle les déplacements à l’étranger ?
Selon les assureurs, la couverture peut inclure certains pays de la carte verte. Il est nécessaire de vérifier les conditions générales du contrat temporaire.
Existe-t-il une durée minimale pour l’assurance temporaire ?
Oui, la durée minimale est généralement d’un jour complet, mais cela dépend du contrat proposé. Les assureurs fixent librement la durée minimale et maximale.
