Assurance temporaire pour export de véhicule hors UE : fonctionnement, obligations et garanties

Dans le cadre d’un projet d’exportation d’un véhicule hors de l’Union européenne, la souscription d’une assurance temporaire peut s’avérer indispensable pour couvrir les risques liés à la circulation, au transport et aux formalités douanières. Ce type d’assurance présente des spécificités à connaître pour être en conformité avec les exigences légales françaises et internationales.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une assurance temporaire pour export de véhicule ?
• Obligations légales liées à l’exportation d’un véhicule hors UE
• Conditions de souscription d’une assurance export temporaire
• Durée et validité territoriale de l’assurance temporaire
• Garanties généralement proposées
• Documents requis pour l’assurance et l’export
• Contrôle de conformité et risques en cas de défaut d’assurance
• FAQ

Qu’est-ce qu’une assurance temporaire pour export de véhicule ?

L’assurance temporaire pour export de véhicule est un contrat d’assurance de courte durée destiné à couvrir un véhicule en cours d’exportation vers un pays non membre de l’Union européenne. Elle permet de garantir la responsabilité civile obligatoire du véhicule lorsqu’il circule sur le territoire français ou sur d’autres territoires autorisés, avant d’être définitivement exporté.

Ce type d’assurance est conforme à l’article L211-1 du Code des assurances, qui impose à tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique d’être couvert au minimum par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Obligations légales liées à l’exportation d’un véhicule hors UE

L’exportation d’un véhicule hors de l’UE est soumise à plusieurs formalités administratives, notamment douanières. Selon la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), le véhicule doit être déclaré à l’export via le système DELTA G, et accompagné d’un document administratif unique (DAU).

Pour circuler jusqu’au port d’embarquement ou à la frontière, le véhicule doit être assuré, même s’il n’est plus destiné à rouler en France. À défaut, le propriétaire s’expose à une contravention de 5e classe telle que prévue par l’article R211-21 du Code des assurances, avec une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Conditions de souscription d’une assurance export temporaire

Les conditions de souscription varient selon les assureurs, mais reposent généralement sur les critères suivants :

• Le véhicule doit être immatriculé en France ou en cours de radiation pour export.
• Le conducteur principal doit avoir un permis de conduire valide reconnu en France.
• La durée de l’assurance doit correspondre au temps estimé pour effectuer les démarches d’exportation (généralement entre 1 et 90 jours).

La souscription est possible pour tout type de véhicule : voiture particulière, utilitaire léger, deux-roues, etc., à condition qu’il soit apte à circuler (contrôle technique valide si requis).

Durée et validité territoriale de l’assurance temporaire

La durée de l’assurance temporaire est limitée et non renouvelable automatiquement. Elle peut être de :

• 1 jour minimum
• 90 jours maximum (durée légale maximale pour les contrats temporaires selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR)

La validité territoriale est précisée dans le contrat. Elle couvre généralement la France et les pays de la carte verte, en fonction des accords bilatéraux. Pour un export hors UE, il est important de vérifier si le pays de destination est couvert ou si une assurance complémentaire locale sera nécessaire une fois le véhicule arrivé.

Garanties généralement proposées

L’assurance temporaire pour export est principalement une assurance au tiers, c’est-à-dire qu’elle couvre uniquement la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages causés à des tiers. Les garanties facultatives peuvent inclure, selon les contrats :

• La protection juridique
• L’assistance dépannage

Il est important de noter que ces garanties optionnelles font l’objet de conditions restrictives et de franchises. Le détail des garanties doit être vérifié dans les conditions générales et particulières du contrat.

Documents requis pour l’assurance et l’export

Pour souscrire une assurance temporaire et procéder à l’export du véhicule, les documents suivants sont généralement exigés :

• Carte grise (certificat d’immatriculation), ou certificat de cession si le véhicule a été vendu
• Pièce d’identité du souscripteur
• Permis de conduire
• Justificatif de radiation du véhicule si déjà demandé auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

En parallèle, l’exportation hors UE nécessite une déclaration en douane, ainsi qu’un certificat de dédouanement (DAU) délivré par la DGDDI. En cas de vente à l’étranger, un certificat de cession peut également être requis.

Contrôle de conformité et risques en cas de défaut d’assurance

Les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles routiers jusqu’au point de sortie du territoire. En l’absence d’assurance valide, le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière, conformément à l’article L325-1 du Code de la route. Le conducteur encourt également une amende, une suspension de permis et la confiscation du véhicule.

En cas d’accident responsable sans assurance, l’indemnisation des victimes est prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui se retournera ensuite contre le conducteur non assuré pour le remboursement des sommes versées (source : fgao.fr).

FAQ

Une assurance française est-elle suffisante pour un export vers un pays hors carte verte ?

Non. Si le pays de destination ne fait pas partie du système de la carte verte, une assurance locale devra être souscrite à l’arrivée. L’assurance française temporaire couvre uniquement le trajet jusqu’à la sortie du territoire ou jusqu’au port d’embarquement.

Est-il obligatoire d’avoir un contrôle technique valide pour souscrire l’assurance temporaire export ?

Oui, si le véhicule est soumis à cette obligation (voitures particulières de plus de 4 ans, par exemple). Le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de la circulation, même en cas d’export.

Peut-on souscrire une assurance temporaire pour un véhicule déjà radié ?

Hypothèse : certaines compagnies acceptent d’assurer un véhicule radié pour exportation, à condition que la radiation soit justifiée par un certificat délivré par l’ANTS et que le véhicule soit encore physiquement présent sur le territoire.

Quel est le coût moyen d’une assurance temporaire export ?

Hypothèse : les tarifs varient en fonction de la durée, du type de véhicule et des garanties choisies. À titre indicatif, une assurance de 30 jours pour une voiture particulière peut coûter entre 100 € et 300 €.

Peut-on conduire le véhicule soi-même jusqu’au port ou faut-il un transporteur ?

Il est possible de conduire le véhicule soi-même jusqu’au point d’export, à condition d’avoir une assurance temporaire valide, un contrôle technique à jour et les documents requis pour l’exportation.