Comment rester assuré pendant une démarche ANTS ?
Durant une démarche administrative liée à un véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), comme l’immatriculation ou le changement de titulaire de carte grise, il peut être nécessaire de circuler ou de stationner avec un véhicule non encore immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Dans ce contexte, souscrire une assurance auto temporaire permet de rester en conformité avec la loi tout en protégeant le véhicule le temps de finaliser la procédure.
Sommaire
- L’obligation légale d’assurance automobile
- Quelles sont les démarches concernées sur l’ANTS ?
- Quels sont les risques si le véhicule n’est pas assuré ?
- Pourquoi souscrire une assurance auto temporaire ?
- Conditions et durée d’une assurance auto temporaire
- Cas pratiques d’utilisation d’une assurance temporaire pendant une démarche ANTS
- FAQ
L’obligation légale d’assurance automobile
En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile, même s’il ne circule pas, tant qu’il est en état de rouler. Cette obligation est prévue à l’article L211-1 du Code des assurances. Elle s’applique dès l’achat du véhicule, indépendamment de l’avancement des démarches administratives auprès de l’ANTS.
Selon la loi, le défaut d’assurance constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire de 500 €, pouvant atteindre 3 750 € en cas de poursuites, avec une possible suspension du permis, la confiscation du véhicule, voire une peine de travail d’intérêt général (article L324-2 du Code de la route).
Quelles sont les démarches concernées sur l’ANTS ?
Le site de l’ANTS permet d’effectuer plusieurs démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule. Les plus courantes sont :
- le changement de titulaire après l’achat d’un véhicule d’occasion ;
- la demande de duplicata de carte grise ;
- la déclaration de cession ;
- l’immatriculation d’un véhicule importé ou neuf ;
- la régularisation d’un changement de domicile.
Ces procédures peuvent nécessiter un délai d’instruction de plusieurs jours à plusieurs semaines, en fonction des justificatifs fournis et de la charge administrative. Durant cette période, le véhicule peut être immobilisé ou utilisé sous certaines conditions, mais il doit rester assuré.
Quels sont les risques si le véhicule n’est pas assuré ?
Rouler ou stationner sur la voie publique avec un véhicule non assuré, même temporairement, expose à des sanctions importantes. L’absence d’assurance est détectable lors d’un contrôle routier ou via les systèmes automatisés de lecture de plaques (LAPI). Le fichier des véhicules assurés (FVA), géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), permet aux forces de l’ordre de vérifier en temps réel l’assurance d’un véhicule.
De plus, en cas d’accident, la responsabilité civile du conducteur non assuré ne sera pas couverte, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences financières. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes, mais se retournera ensuite contre le responsable pour obtenir remboursement.
Pourquoi souscrire une assurance auto temporaire ?
L’assurance auto temporaire est une solution réglementaire permettant d’assurer un véhicule pour une durée limitée, généralement de 1 à 90 jours. Elle est particulièrement adaptée aux situations transitoires, notamment :
- lorsque le certificat d’immatriculation définitif n’est pas encore disponible ;
- lors de l’importation d’un véhicule en attente d’immatriculation française ;
- pendant la période de transfert de propriété avant validation par l’ANTS ;
- en cas de retard administratif ou de dossier incomplet.
Ce type d’assurance permet de respecter l’obligation légale tout en évitant de souscrire immédiatement une assurance annuelle alors que la situation administrative du véhicule n’est pas encore régularisée.
Couverture de 1 à 90 jours
Conditions et durée d’une assurance auto temporaire
Les conditions de souscription d’une assurance temporaire sont encadrées par les règles générales du Code des assurances. Toutefois, les assureurs peuvent appliquer des critères spécifiques. En règle générale, l’assurance temporaire :
- est accessible aux conducteurs ayant au minimum 21 ans (hypothèse courante) ;
- requiert une ancienneté de permis de 2 ans minimum (hypothèse) ;
- est souvent limitée aux véhicules de tourisme ou utilitaires légers ;
- impose la fourniture d’un justificatif de propriété (certificat de cession, facture d’achat) ;
- n’inclut que la garantie responsabilité civile, sauf extension spécifique.
La durée est comprise entre 1 et 90 jours, selon le contrat. Au-delà, une assurance classique annuelle est requise.
Cas pratiques d’utilisation d’une assurance temporaire pendant une démarche ANTS
Voici des exemples concrets où une assurance temporaire peut s’avérer nécessaire :
| Situation | Problématique | Utilité de l’assurance temporaire |
|---|---|---|
| Achat d’un véhicule d’occasion | Le certificat d’immatriculation définitif n’est pas encore disponible | Permet de circuler légalement en attendant le traitement par l’ANTS |
| Importation d’un véhicule | Le véhicule n’a pas encore reçu son immatriculation française | Autorise la circulation avec des plaques provisoires |
| Duplicata de carte grise | Perte ou vol du certificat d’immatriculation | Assure le véhicule jusqu’à la réception du duplicata |
| Changement d’adresse | La carte grise doit être mise à jour dans le mois | Evite un défaut d’assurance pendant le traitement |
Dans tous ces cas, l’assurance temporaire prévient le risque juridique d’un défaut d’assurance et garantit la responsabilité civile du conducteur pendant la période de transition.
FAQ
Peut-on circuler sans carte grise définitive si le véhicule est assuré temporairement ?
Oui, à condition de disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou d’un justificatif de démarche en cours sur l’ANTS, et que le véhicule soit assuré au minimum en responsabilité civile.
L’assurance temporaire couvre-t-elle les dommages au véhicule ?
En général, seule la responsabilité civile est incluse. Des garanties complémentaires (vol, incendie, dommages) peuvent être proposées en option selon les assureurs.
Peut-on renouveler une assurance temporaire ?
Oui, dans la limite des 90 jours autorisés. Au-delà, une assurance classique annuelle est exigée. Certains assureurs peuvent limiter le nombre de renouvellements consécutifs.
L’assurance temporaire suffit-elle pour obtenir une immatriculation définitive ?
Oui, un justificatif d’assurance en cours de validité, même temporaire, est accepté pour finaliser une démarche sur l’ANTS, conformément à l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation.
Est-il obligatoire d’attendre la carte grise définitive pour souscrire une assurance classique ?
Non. Une assurance annuelle peut être souscrite avec un certificat provisoire ou la déclaration d’achat. Toutefois, l’assurance temporaire est parfois préférée pour éviter une souscription longue avant l’immatriculation définitive.
