Assurance auto temporaire sauvegarde des droits de l’assureur


Assurance temporaire : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui seront opposables.

Dommages causés aux tiers : Assurance Auto Temporaire


Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité automobile, l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne à le devoir moral d’accomplir, dans le cadre d'un accident de circulation avec une auto temporaire.

Subrogation de l'assurance auto temporaire


L’assureur du contrat temporaire est subrogée, conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du dommage, ainsi que contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire du véhicule assuré.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur auto temporaire, celle-ci est déchargée de ses obligations envers l’assuré, dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.
Assurance auto temporaire droits de l'assureur
Sauvegarde des droit assurance en cas d'accident

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